Lorsqu'un degat des eaux survient et que l'origine de la fuite est inconnue, la question de la prise en charge financiere de la recherche de fuite se pose immediatement. Qui paye : votre assurance, celle du voisin, le syndic de copropriete ? Ce guide vous explique en detail les regles de prise en charge, les demarches a suivre et les recours possibles en cas de refus.
Qui paye la recherche de fuite
La reponse a cette question depend de plusieurs facteurs : le montant du sinistre, la localisation de la fuite, le type de logement et les contrats d'assurance en presence. Heureusement, la convention IRSI a simplifie considerablement les regles de repartition depuis sa mise en place.
Dans la grande majorite des cas, c'est l'assurance habitation qui prend en charge la recherche de fuite. L'assure n'a aucune avance de frais a effectuer car l'assureur mandate directement un prestataire agree qui intervient a domicile. Le cout de la recherche est integre au dossier de sinistre et rembourse dans le cadre de la garantie degat des eaux.
Si vous etes locataire, c'est votre assurance habitation obligatoire qui gere le dossier et finance la recherche de fuite. Si vous etes proprietaire occupant, c'est votre assurance multirisque habitation. Si vous etes proprietaire non occupant, c'est votre assurance proprietaire non occupant ou, a defaut, l'assurance de votre locataire.
En copropriete, la situation est un peu plus complexe. Si la fuite provient des parties communes, c'est l'assurance de la copropriete qui prend en charge la recherche. Si elle provient d'un lot privatif, c'est l'assurance de l'occupant concerne. Pour en savoir plus sur les specificites de la prise en charge, consultez notre guide sur la recherche de fuite d'eau et l'assurance.
Les conditions de prise en charge
Pour que votre assurance accepte de prendre en charge la recherche de fuite, plusieurs conditions doivent etre reunies. La premiere et la plus importante est le respect du delai de declaration. Vous disposez de cinq jours ouvrables a compter de la decouverte du sinistre pour le declarer a votre assureur. Ce delai est imperatif et son non-respect peut entrainer une reduction ou un refus d'indemnisation.
La deuxieme condition est la nature accidentelle de la fuite. L'assurance couvre les fuites accidentelles, c'est-a-dire les evenements soudains et imprevisibles. Une canalisation qui eclate, un joint qui lache brusquement ou un raccord qui cede sont des evenements accidentels. En revanche, une fuite progressive due a la corrosion normale des canalisations ou a un defaut d'entretien evident peut etre contestee par l'assureur.
La troisieme condition concerne la garantie contractuelle. Votre contrat d'assurance doit comporter une garantie degat des eaux, ce qui est le cas de la quasi-totalite des contrats multirisque habitation commercialises en France. Verifiez neanmoins les conditions particulieres et les exclusions eventuelles de votre contrat.
Enfin, l'assureur peut exiger que la recherche de fuite soit realisee par un prestataire agree ou certifie. Si vous faites appel a un prestataire non agree sans l'accord prealable de l'assureur, celui-ci peut refuser de prendre en charge les frais. Il est donc essentiel de contacter votre assureur avant toute intervention.
La convention IRSI expliquee
La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, est un accord signe entre la quasi-totalite des assureurs francais. Elle s'applique aux sinistres degat des eaux et incendie survenant dans des immeubles a usage d'habitation. Son objectif principal est de simplifier et d'accelerer la gestion des sinistres impliquant plusieurs parties.
Avant la convention IRSI, chaque sinistre donnait lieu a de longues negociations entre les assureurs des differentes parties pour determiner qui devait payer. Ces discussions retardaient considerablement l'indemnisation des assures. Avec l'IRSI, les regles sont claires et automatiques.
La convention IRSI distingue deux tranches de sinistres. La tranche un concerne les sinistres dont le montant total est inferieur a 5 000 euros hors taxes. Dans ce cas, un assureur gestionnaire unique est designe : c'est l'assureur de l'occupant du local ou les dommages sont constates. Cet assureur prend en charge la totalite du sinistre, y compris la recherche de fuite, sans recours contre les autres assureurs.
La tranche deux concerne les sinistres dont le montant depasse 5 000 euros hors taxes. Dans ce cas, les regles classiques de responsabilite s'appliquent. L'assureur du responsable de la fuite prend en charge les dommages causes aux tiers, tandis que chaque assure est indemnise par son propre assureur pour ses dommages directs.
Pour une explication plus detaillee de la convention IRSI et de ses implications, consultez notre article dedie a la convention IRSI.
Que faire en cas de refus
Il arrive que l'assureur refuse de prendre en charge la recherche de fuite ou l'indemnisation du sinistre. Ce refus peut etre total ou partiel. Dans tous les cas, l'assureur doit vous notifier sa decision par ecrit en precisant les motifs du refus et les articles du contrat sur lesquels il se fonde.
Les motifs de refus les plus courants sont le defaut d'entretien des installations, la declaration tardive du sinistre, la non-conformite des installations, l'absence de garantie dans le contrat, ou encore l'usure normale des canalisations. Certains de ces motifs sont discutables et peuvent etre contestes.
Si vous recevez un refus, commencez par analyser attentivement la lettre de refus et les clauses du contrat invoquees. Verifiez si le motif est fonde et si la clause d'exclusion est bien opposable. N'hesitez pas a demander l'avis d'un professionnel si le langage juridique vous semble obscur.
La premiere demarche en cas de contestation est de saisir le service reclamation de votre assureur par courrier recommande avec accuse de reception. Exposez vos arguments de maniere claire et joignez toutes les pieces justificatives. L'assureur dispose de deux mois pour repondre.
Recours possibles
Si le service reclamation confirme le refus, plusieurs voies de recours s'offrent a vous. La premiere est la saisine du mediateur de l'assurance. Ce mediateur independant examine gratuitement votre dossier et rend un avis dans un delai de 90 jours. Son avis n'est pas contraignant mais il est suivi dans plus de 80 pour cent des cas par les assureurs.
Vous pouvez egalement faire appel a un expert d'assure independant. Contrairement a l'expert mandate par l'assureur qui defend les interets de la compagnie, l'expert d'assure travaille exclusivement pour vous. Il analysera votre dossier, evaluera les dommages et negociera directement avec l'expert de l'assureur pour obtenir une indemnisation juste. Les honoraires de l'expert d'assure sont a votre charge mais ils sont souvent compenses par une indemnisation plus elevee.
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal de proximite est competent pour les litiges inferieurs a 5 000 euros, le tribunal judiciaire au-dela. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximite mais elle est recommandee pour les dossiers complexes. Les delais de procedure varient de six mois a deux ans selon les juridictions.
Il est important de noter que la prescription pour les actions en justice contre l'assureur est de deux ans a compter de l'evenement qui donne naissance a l'action. Passez ce delai, vous ne pourrez plus contester le refus devant les tribunaux. Consultez notre article sur la recherche de fuite en cas de degat des eaux pour d'autres conseils pratiques.
FAQ - Assurance et recherche de fuite
Qui paye la recherche de fuite en cas de degat des eaux ?
Dans le cadre de la convention IRSI, pour les sinistres inferieurs a 5 000 euros HT, c'est l'assureur de l'occupant du logement ou les degats sont constates qui prend en charge la recherche de fuite. Au-dela de ce seuil, l'assureur du responsable de la fuite finance l'intervention. Dans tous les cas, l'assure n'a generalement aucune avance de frais a effectuer.
L'assurance peut-elle refuser de payer la recherche de fuite ?
Oui, l'assurance peut refuser si la fuite est due a un defaut d'entretien manifeste, si la declaration est faite hors delai, si l'installation n'est pas conforme, ou si le contrat comporte des exclusions specifiques. Un refus doit toujours etre notifie par ecrit avec les motifs precis.
Faut-il avancer les frais de recherche de fuite ?
En general non. L'assureur mandate directement un prestataire agree qui intervient sans que vous ayez a avancer quoi que ce soit. Si vous choisissez votre propre prestataire avec l'accord de l'assureur, vous devrez avancer les frais et demander le remboursement sur facture.
Quel est le delai pour obtenir une recherche de fuite par l'assurance ?
Apres la declaration du sinistre, l'assureur organise la recherche de fuite dans un delai de 7 a 14 jours ouvrables. En cas d'urgence avec risque d'aggravation, ce delai peut etre reduit a 48 heures. Le rapport est generalement remis sous une semaine apres l'intervention.
Le locataire ou le proprietaire doit-il payer la recherche de fuite ?
Ni l'un ni l'autre ne paye directement. La recherche de fuite est prise en charge par l'assurance habitation. Le locataire fait jouer son assurance obligatoire, le proprietaire son assurance PNO ou habitation. La convention IRSI determine ensuite quel assureur est gestionnaire du sinistre.
Besoin d'aide avec votre sinistre ?
Recevez gratuitement l'avis d'un expert en assurance