Assurance Refuse l'Indemnisation : Quels Recours ?

Pourquoi l'Assurance Refuse l'Indemnisation

Les motifs les plus frequents de refus :

Motif de Refus	Explication	Contestable ?
Exclusion de garantie	Le sinistre n'est pas couvert par le contrat	Souvent oui
Declaration tardive	Depassement du delai de 5 jours	Parfois
Franchise > degats	Montant des degats inferieur a la franchise	Non
Fausse declaration	Informations inexactes dans le dossier	Rarement

Les 5 Etapes de Recours

Etape 1 : Lettre Recommandee de Contestation

Envoyez une lettre recommandee avec AR a votre assureur. Detaillez les motifs de votre contestation en citant les articles de votre contrat et le Code des assurances.

Etape 2 : Service Reclamations

Si pas de reponse sous 2 mois, saisissez le service reclamations de votre assureur (coordonnees sur le contrat). Delai de reponse : 2 mois maximum.

Etape 3 : Mediateur de l'Assurance

Saisissez le mediateur (gratuit). Il rend un avis en 3 a 6 mois. L'avis n'est pas contraignant mais est suivi dans 99% des cas.

Etape 4 : Mise en Demeure

Envoyez une mise en demeure par huissier. Cout : 50 a 150 euros. C'est souvent le declencheur d'une reponse favorable.

Etape 5 : Action en Justice

Tribunal judiciaire pour les litiges > 10 000 euros, tribunal de proximite en dessous. Delai : 12 a 24 mois. Pensez a l'aide juridictionnelle si revenus modestes.

Questions Frequentes

Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser ?

Oui, l'assureur peut refuser l'indemnisation pour plusieurs raisons legales : exclusion de garantie, non-respect du delai de declaration, fausse declaration, franchise superieure aux degats, ou sinistre cause intentionnellement.

Quel delai pour contester un refus d'indemnisation ?

Vous avez 2 ans a compter de la notification du refus pour le contester (article L114-1 du Code des assurances). Envoyez une lettre recommandee de contestation des que possible.

La mediation est-elle gratuite ?

Oui, la mediation en assurance est entierement gratuite pour l'assure. Le mediateur rend son avis en 3 a 6 mois. L'assureur est tenu de vous communiquer les coordonnees de son mediateur.