Le constat amiable de dégât des eaux est le document indispensable pour déclarer un sinistre à votre assureur. Mal rempli, il peut retarder votre indemnisation de plusieurs semaines, voire entraîner un refus de prise en charge. Ce guide vous explique comment obtenir le formulaire officiel, le remplir correctement case par case, et éviter les erreurs les plus courantes.
Le formulaire officiel de constat amiable
Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire standardisé, reconnu par toutes les compagnies d'assurance en France. Il a été créé par France Assureurs (anciennement Fédération Française de l'Assurance) pour faciliter et accélérer le traitement des sinistres liés à l'eau. Ce document est le même quel que soit votre assureur.
Où se procurer le constat amiable ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour obtenir le formulaire de constat amiable de dégât des eaux. Votre assureur peut vous en fournir un exemplaire sur simple demande, par courrier ou en agence. La plupart des compagnies d'assurance proposent également le téléchargement du formulaire en PDF sur leur site internet ou leur application mobile. Enfin, le site de France Assureurs met à disposition un exemplaire téléchargeable gratuitement.
Structure du document
Le constat amiable se compose de plusieurs parties distinctes. La partie supérieure concerne les informations générales : date et lieu du sinistre, circonstances de la découverte. Le corps du document est divisé en deux colonnes symétriques, une pour chaque partie impliquée (victime et responsable présumé). Chaque colonne demande les coordonnées du déclarant, celles de son assureur, la description du logement et la nature des dommages constatés. La partie inférieure comporte un espace pour les observations et les signatures des deux parties.
Le formulaire comporte également un schéma où vous pouvez indiquer l'emplacement de la fuite et des dommages dans le bâtiment. Ce croquis est très utile pour l'assureur et l'expert, car il permet de visualiser rapidement la situation.
Comment remplir le constat case par case
Pour remplir correctement le constat amiable, suivez ces instructions case par case. Utilisez un stylo à encre noire, écrivez lisiblement et ne laissez aucune case vide (barrez les cases non concernées).
Les informations générales (en-tête)
Date du sinistre : indiquez la date à laquelle vous avez constaté le dégât des eaux, pas la date de remplissage du constat. Si vous ne connaissez pas la date exacte du début de la fuite, indiquez la date de découverte. Adresse du sinistre : l'adresse complète du lieu où se situent les dommages, y compris l'étage et le numéro d'appartement si applicable.
Colonne A : la victime du sinistre
Remplissez vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, téléphone. Indiquez votre qualité : propriétaire occupant, propriétaire non occupant ou locataire. Renseignez les coordonnées de votre assureur : nom de la compagnie, numéro de contrat et adresse de l'agence. Décrivez votre logement : type (appartement ou maison), étage, nombre de pièces. Enfin, décrivez précisément les dommages subis : pièces touchées, nature des dégâts (plafond taché, parquet gondolé, murs humides, meubles endommagés).
Colonne B : l'auteur présumé du sinistre
Cette colonne doit être remplie par la personne dont le logement est à l'origine du sinistre (le voisin du dessus par exemple). Les mêmes informations sont demandées : coordonnées personnelles, coordonnées de l'assureur, description du logement. La personne en colonne B doit également décrire l'origine de la fuite de son côté : tuyauterie défaillante, débordement de baignoire, machine à laver, etc.
Les cases spéciales
Cause apparente du sinistre : cochez la case correspondante parmi les options proposées (fuite de canalisation, débordement, infiltration par toiture, etc.). Si aucune case ne correspond, utilisez la case "Autre" et décrivez la cause. Le croquis : dessinez un schéma simple montrant la disposition des logements, l'emplacement de la fuite et les zones endommagées. Pas besoin d'être artiste, un schéma clair et annoté suffit.
Pour des instructions détaillées sur le remplissage, consultez notre guide complet sur comment remplir le constat amiable de dégât des eaux.
Les erreurs les plus fréquentes
Certaines erreurs reviennent très souvent dans les constats amiables et peuvent retarder considérablement le traitement de votre dossier. Voici les pièges à éviter absolument.
Erreurs qui retardent votre indemnisation
- Oublier de dater le sinistre : sans date, l'assureur ne peut pas vérifier le respect du délai de déclaration de cinq jours.
- Ne pas préciser le numéro de contrat d'assurance : l'assureur perdra du temps à rechercher votre dossier.
- Descriptions trop vagues des dommages : écrire simplement "dégâts divers" ne suffit pas. Détaillez chaque pièce et chaque type de dommage.
- Oublier de signer le constat : un constat non signé n'a aucune valeur.
- Remplir le constat au crayon : utilisez toujours un stylo à encre indélébile pour éviter toute modification ultérieure.
- Confondre la date du sinistre et la date de remplissage : ces deux dates peuvent être différentes et doivent être clairement distinguées.
Une autre erreur courante consiste à minimiser les dommages sur le constat. Par peur de paraître exagéré, certains sinistrés décrivent les dégâts de manière insuffisante. Or, le constat amiable est la base de l'évaluation de votre assureur. Si un dommage n'y figure pas, il sera beaucoup plus difficile de le faire reconnaître par la suite. Soyez exhaustif et précis dans vos descriptions.
Que faire si le voisin refuse de signer
Il arrive fréquemment que le voisin à l'origine du sinistre refuse de signer le constat amiable, soit par mauvaise foi, soit parce qu'il conteste être responsable. Cette situation, bien que frustrante, n'est pas bloquante pour votre indemnisation.
Remplir votre volet seul
Vous pouvez parfaitement remplir votre partie du constat (colonne A) sans la signature du voisin. Indiquez dans la case "Observations" que le voisin a refusé de signer et précisez la date et les circonstances de ce refus. Envoyez votre constat à votre assureur avec un courrier explicatif détaillant la situation.
Les alternatives au constat amiable
En l'absence de constat amiable signé par les deux parties, vous pouvez constituer votre dossier autrement. Prenez des photos et des vidéos des dommages. Faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier). Recueillez des témoignages écrits de voisins témoins. Conservez tous les échanges écrits avec le voisin (SMS, courriels, courriers). Ces éléments de preuve permettront à votre assureur de traiter le dossier même sans constat amiable signé.
Pour savoir quelles démarches entreprendre immédiatement après un sinistre, consultez notre guide que faire en cas de dégât des eaux.
Délai d'envoi à l'assureur
La loi impose un délai de cinq jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux à votre assureur, à compter de la date de découverte du sinistre. Ce délai est prévu par l'article L.113-2 du Code des assurances. Le constat amiable doit idéalement être joint à cette déclaration.
Comment compter les cinq jours ?
Les cinq jours sont des jours ouvrés, c'est-à-dire hors week-ends et jours fériés. Le jour de la découverte du sinistre n'est pas compté. Si vous découvrez un dégât des eaux un lundi, vous avez jusqu'au lundi suivant pour le déclarer. Si vous le découvrez un vendredi, le délai court à partir du lundi et vous avez jusqu'au vendredi suivant.
Conséquences du dépassement du délai
En théorie, le dépassement du délai de cinq jours peut entraîner la déchéance de garantie, c'est-à-dire la perte de votre droit à indemnisation. En pratique, les tribunaux sont plus nuancés : l'assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice réel (par exemple, l'impossibilité de constater les dommages initiaux). Néanmoins, respectez toujours ce délai pour éviter tout litige.
Pour rédiger votre déclaration de sinistre, utilisez notre modèle de lettre de déclaration de sinistre qui vous guidera dans la rédaction.
Conseil pratique : gardez toujours un exemplaire vierge de constat amiable chez vous. En cas de sinistre, vous gagnerez un temps précieux. Vous pouvez aussi photographier le constat rempli avant de l'envoyer, pour conserver une copie.
Questions fréquentes
Où télécharger le constat amiable dégât des eaux en PDF ?
Le constat amiable dégât des eaux est disponible gratuitement auprès de votre assureur, sur le site de votre compagnie d'assurance, ou directement sur le site de France Assureurs. Il s'agit d'un formulaire standardisé que toutes les compagnies d'assurance utilisent.
Le constat amiable est-il obligatoire pour un dégât des eaux ?
Le constat amiable n'est pas légalement obligatoire, mais il est très fortement recommandé et systématiquement demandé par les assureurs. Sans constat amiable, la gestion du sinistre sera plus longue et compliquée. C'est le document clé pour identifier les parties impliquées et l'origine du sinistre.
Combien de temps ai-je pour remplir le constat amiable ?
Il n'y a pas de délai légal strict pour remplir le constat lui-même, mais vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte. Il est conseillé de remplir le constat le plus rapidement possible, idéalement le jour même ou le lendemain du sinistre.
Peut-on remplir le constat amiable sans le voisin ?
Oui, vous pouvez remplir votre partie du constat amiable sans la signature du voisin. Le constat comporte deux volets. Si le voisin refuse de signer ou est absent, remplissez votre volet, indiquez la situation dans la case observations et envoyez-le à votre assureur avec un courrier explicatif.
Faut-il envoyer le constat amiable en recommandé ?
L'envoi en recommandé n'est pas obligatoire pour le constat amiable, mais il est conseillé pour conserver une preuve d'envoi. Vous pouvez également le transmettre par voie dématérialisée si votre assureur le permet : espace client en ligne, email ou application mobile.
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