Constat Amiable Degat des Eaux : Comment le Remplir

Qu'est-ce que le Constat Amiable Degat des Eaux ?

Le constat amiable de degat des eaux est un document officiel qui permet de declarer un sinistre lorsque l'eau a cause des dommages impliquant plusieurs parties (vous, un voisin, la copropriete). Il est obligatoire et doit etre envoye a votre assureur dans les 5 jours ouvrables.

Les 4 Parties du Constat a Remplir

Partie A : L'Occupant du Logement Sinistre (Vous)

Nom, prenom et adresse complete
Qualite : proprietaire ou locataire
Nom et numero de contrat de votre assureur
Description des dommages constates dans votre logement

Partie B : L'Occupant du Logement d'Ou Provient le Degat

Coordonnees du voisin responsable
Son assureur et numero de contrat
Description de l'origine de la fuite

Partie C : L'Immeuble

Nom et coordonnees du syndic
Assureur de la copropriete
A remplir si les parties communes sont en cause

Partie Causes et Circonstances

Cocher la cause : fuite, infiltration, debordement, etc.
Date de la premiere constatation
Le sinistre est-il repare ? Oui/Non

Erreurs a Eviter

Ne pas signer sans relire : Verifiez que toutes les informations sont exactes
Ne pas oublier de date : La date est essentielle pour le respect du delai de 5 jours
Ne pas minimiser les degats : Listez TOUS les dommages, meme les plus petits
Ne pas oublier les photos : Joignez des photos datees a votre envoi

Questions Frequentes

Le constat amiable est-il obligatoire ?

Oui, le constat amiable de degat des eaux est obligatoire lorsque le sinistre implique plusieurs logements ou parties. Il doit etre rempli par toutes les parties concernees et envoye a chaque assureur dans les 5 jours ouvrables.

Que faire si le voisin refuse de signer ?

Si votre voisin refuse de remplir ou signer le constat, remplissez votre partie et envoyez-la a votre assureur avec une lettre expliquant le refus. L'assureur peut alors mandater un expert pour etablir les responsabilites.

Ou trouver le formulaire de constat amiable ?

Le formulaire est disponible gratuitement aupres de votre assureur, en agence ou par telephone. Vous pouvez aussi le telecharger sur le site de votre assurance ou sur service-public.fr.