Comment Remplir un Constat Amiable Degat des Eaux : Guide PDF 2026

Le constat amiable de degat des eaux est le document central de toute procedure d'indemnisation lorsqu'un sinistre implique plusieurs logements. Mal rempli, il peut retarder considerablement le remboursement ou meme entrainer un refus de votre assureur. Ce guide vous explique comment remplir chaque section du formulaire, les erreurs frequentes a eviter et les delais a respecter.

Chaque annee, plus de 800 000 degats des eaux sont declares en France, ce qui en fait le sinistre le plus frequent en assurance habitation. Que vous soyez locataire ou proprietaire, comprendre qui paye et comment remplir correctement le constat est essentiel pour une prise en charge rapide.

Qu'est-ce que le Constat Amiable Degat des Eaux ?

Le constat amiable de degat des eaux est un document normalise, reconnu par toutes les compagnies d'assurance en France. Il permet de declarer officiellement un sinistre lorsque l'eau a cause des dommages impliquant plusieurs parties : vous, un voisin, le syndic de copropriete. Il est obligatoire et doit etre envoye a votre assureur dans les 5 jours ouvrables suivant la constatation du sinistre (article L113-2 du Code des assurances).

Ce formulaire remplit trois fonctions principales :

Identifier les parties concernees : victime, responsable, copropriete
Decrire l'origine et la nature du sinistre : fuite, infiltration, debordement
Lister les dommages constates : pour chiffrer l'indemnisation

Important : Le constat amiable n'est pas le seul document a fournir. Vous devez egalement envoyer une lettre de declaration de sinistre a votre assureur, de preference en recommande avec accuse de reception.

Ou se Procurer le Formulaire

Le formulaire de constat amiable de degat des eaux est disponible gratuitement par plusieurs canaux :

Source	Format	Disponibilite
Votre agence d'assurance	Papier	Immediat en agence
Site web de votre assureur	PDF telecharger	24h/24
Application mobile assureur	Numerique	24h/24
Service-public.fr	PDF telecharger	24h/24
Syndic de copropriete	Papier	Heures ouvrables

Guide Etape par Etape : Remplir le Constat

Etape 1 : Partie A - L'Occupant du Logement Sinistre (Vous)

La partie A concerne la personne dont le logement a subi les degats. Meme si vous etes a l'origine du sinistre ET que vous subissez des degats, vous remplissez cette partie pour les dommages chez vous.

Nom, prenom et adresse complete : Indiquez l'adresse exacte du logement sinistre, y compris l'etage et le numero d'appartement
Qualite : Cochez proprietaire ou locataire. Si vous etes locataire, indiquez aussi le nom du proprietaire
Nom et numero de contrat de votre assureur : Retrouvez ces informations sur votre attestation d'assurance ou votre echeancier annuel
Description des dommages : Soyez exhaustif. Listez chaque piece touchee et chaque dommage : plafond tache, parquet gondole, meubles endommages, appareils electromenagers hors service

Conseil : N'oubliez aucun dommage, meme mineur. Un dommage non mentionne sur le constat sera beaucoup plus difficile a faire indemniser par la suite. En cas de doute, mentionnez-le avec la mention "a confirmer apres sechage".

Etape 2 : Partie B - L'Occupant du Logement d'Ou Provient le Degat

Cette partie doit etre remplie par la personne dont le logement est a l'origine de la fuite ou du degat. Dans l'ideal, rendez-vous ensemble chez votre voisin pour remplir le constat ensemble.

Coordonnees du voisin responsable : Nom, prenom, adresse complete
Son assureur et numero de contrat : Demandez-lui son attestation d'assurance
Qualite : Proprietaire ou locataire
Description de l'origine de la fuite : Soyez precis : "fuite sur le joint du robinet de la cuisine", "canalisation percee sous la baignoire"

Etape 3 : Partie C - L'Immeuble

Cette partie n'est a remplir que si les parties communes de l'immeuble sont en cause dans le sinistre. Par exemple, si la fuite provient d'une canalisation commune, d'une colonne montante ou de la toiture de l'immeuble.

Nom et coordonnees du syndic : Ces informations figurent dans le hall de l'immeuble ou dans votre contrat de bail
Assureur de la copropriete : Demandez cette information au syndic ou au gardien
Description de l'origine liee aux parties communes : Colonne montante, toiture, facade, canalisation d'evacuation

Etape 4 : Causes et Circonstances

C'est la section la plus importante du constat car elle determine la responsabilite et donc la prise en charge financiere. Cochez la case correspondant a la cause du sinistre :

Cause	Exemples	Responsabilite habituelle
Fuite sur canalisation	Tuyau perce, joint defaillant, soudure rompue	Occupant du logement d'origine
Debordement	Baignoire, evier, lave-linge, lave-vaisselle	Occupant du logement d'origine
Infiltration	Toiture, facade, terrasse, balcon	Proprietaire ou copropriete
Fuite sur appareil	Chauffe-eau, radiateur, chaudiere	Occupant ou proprietaire selon le bail
Refoulement egouts	Remontee par les canalisations	Copropriete ou commune

Indiquez egalement :

Date de premiere constatation : C'est la date a laquelle vous avez decouvert le sinistre, pas forcement la date de la fuite elle-meme
Le sinistre est-il repare ? Cochez Oui ou Non. Si la fuite n'est pas encore colmatee, mentionnez-le clairement
Circonstances complementaires : Ajoutez tout detail utile dans la zone de texte libre

Etape 5 : Signature et Envoi

Toutes les parties concernees doivent signer le constat. Chacun conserve un exemplaire. Envoyez le constat signe a votre assureur dans les 5 jours ouvrables. Privilegiez l'envoi en recommande avec accuse de reception pour disposer d'une preuve du respect du delai.

Les Photos : Element Essentiel du Dossier

Les photos ne font pas partie du constat amiable a proprement parler, mais elles constituent un element de preuve indispensable pour votre dossier d'indemnisation. Voici comment prendre des photos efficaces :

Vue d'ensemble : Photographiez chaque piece touchee dans son integralite
Details des dommages : Prenez des gros plans de chaque degradation (taches, gondolements, moisissures)
L'origine de la fuite : Si visible, photographiez le point d'ou provient l'eau
Les equipements endommages : Electromenager, meubles, objets de valeur
Horodatage : Activez la date sur votre appareil photo ou ajoutez un journal avec la date visible dans le cadre
Video : Une courte video peut etre tres utile pour montrer l'ampleur du sinistre

Les 8 Erreurs les Plus Frequentes

1. Ne pas signer sans relire : Verifiez que toutes les informations sont exactes avant de signer. Une erreur peut retarder votre dossier de plusieurs semaines.
2. Oublier la date : La date de constatation est essentielle pour le respect du delai de 5 jours. Sans date, votre assureur pourra contester le respect du delai.
3. Minimiser les degats : Listez TOUS les dommages, meme les plus petits. Un parquet legerement gondole aujourd'hui peut necessiter un remplacement complet apres sechage.
4. Oublier les photos : Joignez des photos datees a votre envoi. Sans preuves visuelles, l'expert peut sous-estimer les degats.
5. Ne remplir qu'une seule partie : Si le voisin refuse de cooperer, remplissez au moins votre partie et mentionnez son refus par ecrit.
6. Envoyer en courrier simple : Sans recommande, vous n'avez aucune preuve d'envoi dans les delais. L'assureur pourrait refuser l'indemnisation.
7. Oublier le syndic : Si les parties communes sont impliquees, ne pas renseigner la Partie C peut retarder l'identification du responsable.
8. Confondre date du sinistre et date de constatation : Si vous etiez absent et decouvrez le degat a votre retour, la date de constatation est celle de votre retour, pas celle du debut de la fuite.

Que Se Passe-t-il apres l'Envoi du Constat ?

Une fois le constat recu par votre assureur, voici la chronologie habituelle de la procedure :

Envoi du constat et de la declaration

A faire dans les 5 jours ouvrables

Accuse de reception par l'assureur

L'assureur ouvre le dossier et attribue un numero de sinistre

J10

Nomination d'un expert (si degats > 1 600 euros)

En dessous de ce seuil (convention IRSI), gestion simplifiee

J20

Visite de l'expert a votre domicile

Il evalue les dommages et chiffre les reparations

J30

Rapport d'expertise et proposition d'indemnisation

L'assureur vous fait une offre basee sur le rapport

J45

Versement de l'indemnisation

Apres acceptation de l'offre, virement sous 15 jours

Convention IRSI : Ce que Vous Devez Savoir

Depuis 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) simplifie la gestion des degats des eaux en copropriete. Elle prevoit deux seuils importants :

Montant des degats	Gestion du dossier	Expert
Moins de 1 600 euros HT	Gestion par l'assureur de l'occupe (Tranche 1)	Pas d'expertise obligatoire
1 600 a 5 000 euros HT	Gestion par l'assureur de l'occupe (Tranche 2)	Expertise possible
Plus de 5 000 euros HT	Droit commun, chaque assureur gere sa part	Expertise systematique

En pratique, cela signifie que pour les petits sinistres (moins de 1 600 euros), c'est votre propre assureur qui vous indemnise directement (apres deduction de la franchise), quel que soit le responsable. Il se retournera ensuite contre l'assureur du responsable. Cela accelere considerablement le traitement.

Cas Particulier : Le Voisin Refuse de Signer

Il arrive que le voisin a l'origine du degat refuse de cooperer, que ce soit par mauvaise foi ou par crainte d'une augmentation de sa prime d'assurance. Voici la marche a suivre :

Remplissez votre partie du constat (Partie A) de maniere complete et detaillee
Envoyez une lettre recommandee a votre voisin lui demandant formellement de remplir sa partie dans un delai de 8 jours
Joignez une copie du constat partiellement rempli a votre declaration de sinistre, avec une lettre expliquant le refus du voisin
Votre assureur mandatera un expert pour etablir l'origine du sinistre et les responsabilites
Si besoin, faites constater par huissier l'existence du sinistre et son origine apparente

Pieces a Joindre au Constat

Pour constituer un dossier complet et accelerer l'indemnisation, joignez au constat :

Photos datees de tous les dommages (vues d'ensemble et details)
Facture d'intervention d'urgence (plombier, serrurier)
Devis de reparation des dommages
Factures d'achat des biens endommages (si disponibles)
Copie de votre contrat d'assurance (pages garanties)
Attestation du syndic si les parties communes sont en cause

Ou trouver le formulaire de constat amiable degat des eaux ?

Le formulaire de constat amiable degat des eaux est disponible gratuitement aupres de votre assureur, en agence, sur le site service-public.fr ou directement depuis l'application mobile de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez le telecharger au format PDF.

Plusieurs canaux permettent d'obtenir rapidement le formulaire. Votre assureur peut vous l'envoyer par courrier ou email sur simple demande telephonique. Le site officiel service-public.fr propose une version PDF telecharger gratuitement et imprimable. De nombreux assureurs comme la MAIF, la MACIF, Groupama ou AXA mettent egalement le formulaire a disposition dans leur espace client en ligne. Depuis la convention IRSI de 2018, certains assureurs proposent meme un constat amiable numerique directement dans leur application mobile, avec la meme valeur juridique que la version papier. Le syndic de copropriete dispose generalement de formulaires vierges que vous pouvez demander en cas d'urgence.

Le constat amiable est-il obligatoire pour un degat des eaux ?

Oui, le constat amiable de degat des eaux est obligatoire lorsque le sinistre implique plusieurs logements ou parties. Il doit etre rempli par toutes les parties concernees et envoye a chaque assureur dans les 5 jours ouvrables suivant la constatation.

Le constat amiable permet d'identifier les parties impliquees, de decrire l'origine du sinistre et de lister les dommages constates. Sans ce document, votre assureur peut retarder considerablement le traitement de votre dossier ou meme refuser l'indemnisation. Toutefois, si le degat des eaux ne touche que votre propre logement sans impliquer un tiers ou les parties communes, le constat amiable n'est pas necessaire. Dans ce cas, une simple declaration de sinistre adressee a votre assureur par lettre recommandee suffit. Attention, meme si le constat n'est pas rempli par le voisin responsable, vous devez quand meme remplir votre partie et l'envoyer a votre assureur.

Que faire si le voisin refuse de signer le constat amiable ?

Si votre voisin refuse de signer le constat amiable, remplissez votre partie du formulaire, envoyez-la a votre assureur avec une lettre expliquant le refus, et adressez un courrier recommande a votre voisin lui demandant formellement de cooperer.

Le refus du voisin ne vous empeche pas d'etre indemnise. Remplissez la partie A du constat de maniere complete et detaillee. Joignez des photos des dommages et de l'origine supposee de la fuite. Envoyez le tout a votre assureur accompagne d'une declaration de sinistre mentionnant le refus de cooperation du voisin. Votre assureur mandatera alors un expert pour etablir l'origine du sinistre et les responsabilites. Vous pouvez egalement faire constater les degats par un huissier de justice pour disposer d'une preuve incontestable. Enfin, si le refus persiste, l'assureur du voisin sera contacte directement par votre propre assureur dans le cadre de la convention IRSI.

Combien de temps pour envoyer le constat amiable ?

Vous disposez de 5 jours ouvrables a compter de la date de constatation du degat des eaux pour envoyer le constat amiable a votre assureur. Ce delai est prevu par l'article L113-2 du Code des assurances.

Les jours ouvrables excluent les samedis, dimanches et jours feries. Le delai court a partir du moment ou vous constatez le sinistre, pas necessairement le jour ou la fuite s'est produite. Si vous etiez absent et decouvrez le degat a votre retour de vacances, c'est la date de votre retour qui compte. Pour respecter le delai, privilegiez l'envoi par lettre recommandee avec accuse de reception qui constitue une preuve juridique solide. Vous pouvez egalement declarer en parallele par telephone ou en ligne pour ouvrir le dossier plus rapidement. Le non-respect du delai de 5 jours peut theoriquement entrainer un refus d'indemnisation, mais l'assureur doit prouver que le retard lui a cause un prejudice reel.

Questions Frequentes

Le constat amiable est-il obligatoire ?

Que faire si le voisin refuse de signer ?

Si votre voisin refuse de remplir ou signer le constat, remplissez votre partie et envoyez-la a votre assureur avec une lettre expliquant le refus. L'assureur peut alors mandater un expert pour etablir les responsabilites. Envoyez egalement une lettre recommandee a votre voisin lui demandant de cooperer.

Ou trouver le formulaire de constat amiable ?

Le formulaire est disponible gratuitement aupres de votre assureur, en agence ou par telephone. Vous pouvez aussi le telecharger sur le site de votre assurance ou sur service-public.fr. Certains assureurs proposent une version numerique dans leur application mobile.

Peut-on remplir le constat amiable en ligne ?

Oui, depuis la convention IRSI de 2018, de nombreux assureurs proposent un constat amiable numerique via leur espace client ou leur application mobile. Le constat numerique a la meme valeur que le constat papier. Cependant, toutes les parties doivent le valider electroniquement.

Quel est le delai pour envoyer le constat amiable ?

Vous disposez de 5 jours ouvrables a compter de la date ou vous constatez le degat des eaux pour envoyer le constat amiable a votre assureur. Ce delai est prevu par l'article L113-2 du Code des assurances. Le non-respect de ce delai peut entrainer un refus d'indemnisation, sauf si vous prouvez que le retard n'a cause aucun prejudice a l'assureur.

Faut-il remplir un constat si le degat des eaux vient de chez moi ?

Si le degat des eaux ne touche que votre propre logement et ne provient pas d'un tiers, le constat amiable n'est pas necessaire. Vous devez simplement faire une declaration de sinistre a votre assureur dans les 5 jours. En revanche, si la fuite provient de chez vous et touche un voisin, le constat amiable est obligatoire.