La convention IRSI regit la gestion de la majorite des degats des eaux en copropriete. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour savoir quel assureur est responsable de votre dossier, quels sont vos droits et comment accelerer votre indemnisation.
Qu'est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord professionnel signe entre les compagnies d'assurance francaises. Entree en vigueur le 1er juin 2018, elle remplace l'ancienne convention CIDRE et simplifie considerablement la gestion des sinistres impliquant plusieurs parties dans un immeuble. Elle est publiee et encadree par France Assureurs. Pour connaitre vos droits en cas de sinistre chez le voisin, consultez aussi le guide service-public.fr sur les degats des eaux.
Son objectif principal est d'accelerer l'indemnisation des assures en designant un seul assureur gestionnaire pour chaque sinistre, evitant ainsi les allers-retours entre compagnies d'assurance qui rallongeaient considerablement les delais.
La convention IRSI s'applique aux sinistres degats des eaux et incendie dans les immeubles en copropriete ou les locaux professionnels mitoyens, lorsque le sinistre implique au moins deux locaux distincts.
A qui s'applique la convention IRSI ?
La convention IRSI s'applique dans les situations suivantes :
- Immeubles en copropriete : appartements, locaux professionnels dans un meme immeuble
- Sinistres impliquant au moins deux parties : la fuite vient d'un logement et touche un autre logement ou les parties communes
- Assureurs adherents : les deux assureurs concernes doivent etre signataires de la convention (la quasi-totalite des assureurs francais le sont)
- Degats des eaux et incendies : ce sont les deux types de sinistres couverts par IRSI
La convention IRSI ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Maisons individuelles
- Sinistres n'impliquant qu'un seul logement (fuite interne sans dommage chez un voisin)
- Sinistres superieurs a 5 000 euros HT de dommages materiels
- Assureur non adherent a la convention
Les deux seuils IRSI : tranche 1 et tranche 2
Le fonctionnement de la convention IRSI repose sur deux seuils financiers qui determinent les regles de gestion applicables :
Tranche 1 : dommages inferieurs a 1 600 euros HT
- L'assureur de l'occupant du local sinistre gere seul le dossier
- Pas d'expertise obligatoire : l'assureur peut indemniser sur pieces (photos, devis)
- Traitement rapide : quelques semaines suffisent en general
- L'assureur gestionnaire renonce a tout recours contre l'assureur du responsable
- La recherche de fuite est prise en charge par l'assureur gestionnaire
Tranche 2 : dommages entre 1 600 et 5 000 euros HT
- L'assureur de l'occupant du local sinistre gere toujours le dossier
- Une expertise est obligatoire pour evaluer les dommages
- L'assureur gestionnaire indemnise puis exerce un recours forfaitaire contre l'assureur du responsable
- Delai de traitement plus long : 1 a 3 mois en moyenne
- Le recours est forfaitaire et simplifie pour eviter les litiges entre assureurs
Hors IRSI : dommages superieurs a 5 000 euros HT
- Le sinistre sort du cadre IRSI
- Les regles de droit commun s'appliquent
- L'assureur du responsable prend en charge les dommages
- Expertise contradictoire obligatoire
- Delais plus longs et procedure plus complexe
Exemples concrets d'application
Exemple 1 : fuite legere du voisin du dessus
Situation : Votre voisin du 3eme etage a un joint de baignoire defectueux. L'eau s'infiltre et tache votre plafond au 2eme etage.
Montant des dommages : 800 euros HT (repeinture du plafond)
Application IRSI : Tranche 1 (moins de 1 600 euros HT)
Resultat : Votre assureur (assureur de l'occupant sinistre) gere seul le dossier. Pas d'expertise. Indemnisation rapide sur la base de vos photos et devis. Votre assureur ne se retourne pas contre l'assureur du voisin.
Exemple 2 : fuite de canalisation encastree
Situation : Une canalisation encastree dans le mur de la copropriete fuit et endommage votre salon (parquet, murs, mobilier).
Montant des dommages : 3 200 euros HT
Application IRSI : Tranche 2 (entre 1 600 et 5 000 euros HT)
Resultat : Votre assureur gere le dossier et missionne un expert. Apres expertise, votre assureur vous indemnise puis exerce un recours forfaitaire contre l'assureur de la copropriete (responsable de la canalisation commune).
Exemple 3 : sinistre important
Situation : Une rupture de canalisation au 5eme etage inonde 3 appartements en dessous. Degats majeurs sur les parquets, murs, plafonds et mobilier.
Montant des dommages : 12 000 euros HT au total
Application IRSI : Hors IRSI (superieur a 5 000 euros HT)
Resultat : Les regles de droit commun s'appliquent. L'assureur du responsable de la fuite prend en charge la totalite des dommages. Chaque sinistre est gere par l'assureur de l'occupant pour la partie inferieure a 5 000 euros, et l'assureur du responsable pour le reste.
Qui est l'assureur gestionnaire ?
L'assureur gestionnaire est la cle de voute du systeme IRSI. C'est lui qui pilote le dossier de bout en bout. Voici comment il est determine :
| Type de dommage | Assureur gestionnaire |
|---|---|
| Dommages aux biens mobiliers de l'occupant | Assureur de l'occupant du local sinistre |
| Dommages immobiliers privatifs (murs, sols, plafonds) | Assureur de l'occupant du local sinistre |
| Dommages aux parties communes | Assureur de la copropriete (syndic) |
| Recherche de fuite | Assureur de l'occupant du local sinistre |
La convention IRSI et le locataire
Si vous etes locataire, la convention IRSI simplifie votre demarche. Vous n'avez qu'un seul interlocuteur : votre propre assureur. C'est lui qui gere votre dossier, que la fuite provienne de votre logement, d'un voisin ou des parties communes.
Vous n'avez pas a vous soucier de savoir qui paye ni a engager des demarches contre le responsable. Votre assureur gere tout et se retourne ensuite contre l'assureur du responsable si necessaire.
Les differences avec l'ancienne convention CIDRE
| Critere | Convention CIDRE (avant 2018) | Convention IRSI (depuis 2018) |
|---|---|---|
| Seuil de gestion | 1 600 euros HT | 5 000 euros HT |
| Tranches | 1 seule | 2 tranches |
| Dommages immobiliers | Exclus | Inclus (murs, sols, plafonds) |
| Parties communes | Non couvertes | Couvertes |
| Recherche de fuite | Regles floues | Clairement attribuee a l'assureur gestionnaire |
| Expertise | Obligatoire des 800 euros | Obligatoire a partir de 1 600 euros |
Les demarches a suivre en tant qu'assure
Meme si la convention IRSI simplifie la gestion, vous avez des obligations en tant qu'assure :
- Declarer le sinistre sous 5 jours : respectez le delai de declaration aupres de votre assureur (obligation prevue par le Code des assurances)
- Remplir le constat amiable : completez le constat amiable degat des eaux avec toutes les parties impliquees
- Documenter les dommages : photos, videos, liste des biens endommages
- Prevenir le syndic : si les parties communes sont concernees, informez le syndic de copropriete
- Cooperer avec l'expert : donnez acces a votre logement et fournissez les documents demandes
Bon a savoir : La convention IRSI ne modifie pas vos droits en tant qu'assure. Vous conservez la possibilite de contester l'expertise, de demander une contre-expertise ou de saisir le mediateur de l'assurance si vous n'etes pas satisfait de votre indemnisation.
Les limites de la convention IRSI
Malgre ses avantages, la convention IRSI presente quelques limites :
- Renonciation a recours en tranche 1 : pour les petits sinistres, votre assureur ne se retourne pas contre le responsable, ce qui peut impacter votre coefficient bonus-malus chez certains assureurs
- Seuil de 5 000 euros parfois atteint rapidement : dans les grandes villes, un degat des eaux peut vite depasser ce seuil, sortant du cadre IRSI et compliquant la gestion
- Expertise simplifiee en tranche 1 : l'absence d'expertise peut conduire a une sous-evaluation des dommages si l'assureur se base uniquement sur les photos
- Reparation de la cause de la fuite : la convention IRSI concerne les dommages consecutifs au sinistre, pas la reparation de la cause elle-meme (remplacement du tuyau percé par exemple)
Conseil : Si vous estimez que votre sinistre est proche du seuil de 5 000 euros HT, demandez a votre assureur une evaluation precise avant de valider le montant. Un sinistre legerement au-dessus du seuil change completement les regles de gestion et peut jouer en votre faveur.