Apres un degat des eaux, la question la plus frequente est : qui va payer les reparations ? La reponse depend de l'origine du sinistre, du statut d'occupation et de la convention IRSI. Ce guide vous explique clairement qui paye dans chaque situation en 2026.
La convention IRSI : le systeme qui determine qui paye
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est un accord interprofessionnel signe entre la quasi-totalite des assureurs francais. Elle s'applique automatiquement pour les degats des eaux en immeuble collectif (copropriete ou immeuble locatif) lorsque le sinistre implique au moins deux parties.
L'objectif de la convention IRSI est de simplifier et d'accelerer l'indemnisation en designant un assureur gestionnaire unique. Sans cette convention, chaque assureur gererait sa part, ce qui entrainerait des delais considerables et des conflits entre compagnies.
Les deux tranches de la convention IRSI
Tranche 1 : moins de 1 600 euros HT
- L'assureur de l'occupe gere seul le dossier
- Pas d'expertise obligatoire
- Indemnisation rapide et simplifiee
- L'assureur gestionnaire renonce au recours contre les autres assureurs
Tranche 2 : 1 600 a 5 000 euros HT
- L'assureur de l'occupe reste gestionnaire
- Un expert unique est mandate
- Recours possibles entre assureurs
- Delai d'indemnisation plus long
Au-dela de 5 000 euros HT : La convention IRSI ne s'applique plus. Chaque assureur gere les dommages de son propre assure. Une expertise contradictoire est generalement necessaire, et les recours entre assureurs se font au cas par cas. Les delais d'indemnisation sont plus longs.
Qui paye selon chaque scenario
La responsabilite financiere depend de l'origine du sinistre et du statut des personnes impliquees. Voici les principaux cas de figure que vous pouvez rencontrer.
Scenario 1 : Le voisin du dessus cause la fuite
C'est le cas le plus courant. Votre voisin a un debordement de baignoire, une canalisation qui lache ou un appareil qui fuit. L'eau traverse le plancher et endommage votre plafond, vos murs et vos biens.
Qui paye : Grace a la convention IRSI, votre propre assureur vous indemnise directement si le sinistre est inferieur a 5 000 euros HT. Il se retourne ensuite contre l'assureur de votre voisin. Vous n'avez aucune avance de frais a faire (hors franchise).
Remplissez un constat amiable avec votre voisin et declarez chacun a votre assureur dans les 5 jours ouvrables. Meme si votre voisin refuse de cooperer, votre assurance doit vous indemniser.
Scenario 2 : La fuite vient de votre propre logement
Un joint defectueux, un tuyau qui cede, un appareil electromenager qui deborde dans votre propre logement. Les degats concernent votre interieur et eventuellement le logement en dessous.
Qui paye : Votre assurance habitation prend en charge vos propres degats. Si vous etes locataire, votre garantie risques locatifs couvre les dommages au logement. Votre garantie responsabilite civile couvre les dommages causes a votre voisin du dessous.
Si vous etes proprietaire, votre assurance habitation couvre l'ensemble. En tant que locataire, prevenez egalement votre proprietaire par ecrit car certains dommages structurels relevent de sa responsabilite.
Scenario 3 : Les parties communes sont en cause
Les colonnes montantes, les canalisations d'evacuation communes, la toiture ou la facade de l'immeuble sont a l'origine du sinistre. Ces elements appartiennent a la copropriete.
Qui paye : L'assurance de la copropriete (multirisque immeuble) prend en charge les reparations des parties communes et les dommages causes aux lots privatifs. Le syndic doit declarer le sinistre a l'assureur de la copropriete.
Prevenez le syndic par ecrit des que vous identifiez l'origine commune de la fuite. Declarez egalement a votre propre assurance pour vos biens mobiliers endommages. L'assureur de la copropriete et votre assureur se coordonneront via la convention IRSI.
Scenario 4 : Proprietaire non-occupant
Vous etes proprietaire et votre locataire subit un degat des eaux, ou votre locataire cause un degat chez un voisin.
Qui paye : Si le sinistre provient d'un defaut d'entretien du locataire (joints, robinets), c'est l'assurance du locataire qui paye. Si le sinistre provient d'un probleme structurel (canalisation encastree, toiture), c'est votre assurance proprietaire non-occupant (PNO) qui intervient. La souscription d'une assurance PNO est fortement recommandee.
Tableau recapitulatif : qui paye quoi
| Situation | Dommages immobiliers | Dommages mobiliers | Responsabilite civile |
|---|---|---|---|
| Fuite chez le voisin | Assureur de l'occupe (IRSI) | Votre assureur | Assureur du voisin |
| Fuite chez vous (locataire) | Votre assureur (risques locatifs) | Votre assureur | Votre assureur (RC) |
| Fuite chez vous (proprietaire) | Votre assureur | Votre assureur | Votre assureur (RC) |
| Parties communes | Assureur copropriete | Votre assureur | Assureur copropriete |
| Probleme structurel (PNO) | Assureur PNO du proprietaire | Assureur du locataire | Assureur PNO |
La franchise : combien reste a votre charge
La franchise est le montant qui reste a votre charge apres indemnisation par l'assureur. Pour un degat des eaux, elle varie selon les contrats :
Franchise basse (contrat premium)
Franchise moyenne (contrat standard)
Sans franchise (cotisation majoree)
La franchise s'applique meme si vous n'etes pas responsable du sinistre. Toutefois, dans certains cas, votre assureur peut recuperer le montant de la franchise aupres de l'assureur du responsable et vous la rembourser. Cela depend de votre contrat et des accords entre assureurs.
Pour tout savoir sur les montants de franchise, consultez notre guide dedie sur la franchise assurance habitation.
Valeur a neuf ou vetuste : comment est calcule le remboursement
Le mode de calcul de l'indemnisation fait une grande difference sur le montant que vous recevrez. Deux systemes coexistent :
Indemnisation en valeur d'usage (avec vetuste)
C'est le mode par defaut dans la plupart des contrats. L'assureur applique un coefficient de vetuste qui reduit l'indemnisation en fonction de l'age et de l'usure du bien. Par exemple, un canape achete 1 000 euros il y a 5 ans pourra etre indemnise a 500 ou 600 euros selon le bareme de vetuste applique.
Indemnisation en valeur a neuf (remplacement)
Avec cette option (generalement en supplement sur votre contrat), l'assureur vous verse le montant necessaire pour racheter un bien equivalent neuf, sans deduction de vetuste. Pour les biens immobiliers (peinture, parquet), la valeur a neuf couvre le cout reel des travaux de remise en etat.
Astuce : Verifiez votre contrat avant le sinistre. Si vous n'avez pas l'option valeur a neuf, envisagez de l'ajouter. La difference de cotisation est souvent modeste (quelques euros par mois) mais l'impact sur l'indemnisation peut etre considerable, surtout pour les biens electromenagers et le mobilier.
Les delais de paiement de l'indemnisation
Les delais d'indemnisation varient selon la complexite du sinistre et le montant des dommages. Voici les delais moyens constates en 2026 :
Indemnisation directe sans expertise, virement sous 2 a 3 semaines apres declaration
Expertise unique + indemnisation sous 1 a 2 mois
Expertise approfondie, negociations entre assureurs, delais allonges
Apres accord sur le montant, l'assureur dispose legalement de 30 jours pour verser l'indemnite. Si ce delai n'est pas respecte, des interets de retard courent automatiquement. Consultez notre guide sur les delais de declaration de sinistre pour ne manquer aucune echeance.
Que faire si votre assureur refuse de payer
Un refus d'indemnisation n'est pas forcement definitif. Les motifs les plus frequents de refus sont : declaration tardive, defaut d'entretien, exclusion contractuelle, ou sous-estimation des degats par l'expert. Voici les recours a votre disposition :
Etape 1 : Demander les motifs ecrits
Exigez une lettre motivee detaillant les raisons precises du refus. Verifiez chaque motif en le confrontant a votre contrat. Les assureurs invoquent parfois des exclusions qui ne s'appliquent pas reellement a votre situation.
Etape 2 : Contester par ecrit
Envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception contestant le refus. Joignez vos preuves (photos, factures, constat, rapport de plombier) et les clauses de votre contrat qui justifient votre demande.
Etape 3 : Demander une contre-expertise
Si le refus est base sur l'evaluation de l'expert, vous avez le droit de faire appel a un contre-expert a vos frais. Son rapport peut remettre en cause l'evaluation initiale et forcer l'assureur a revoir sa position.
Etape 4 : Saisir le mediateur
Le mediateur de l'assurance est un recours gratuit et independant. Vous pouvez le saisir si votre reclamation interne n'a pas abouti sous 2 mois. Le mediateur rend un avis sous 90 jours, que l'assureur suit dans la majorite des cas.
Etape 5 : Saisir la justice
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximite pour les litiges de moins de 5 000 euros). Un avocat specialise en droit des assurances peut vous accompagner. La prescription est de 2 ans a compter du sinistre. Pour plus de details, consultez notre guide sur les recours en cas de refus d'indemnisation.
Les erreurs a eviter pour etre bien indemnise
- Ne pas respecter le delai de 5 jours pour la declaration : c'est le motif de refus le plus frequent
- Jeter les biens endommages avant le passage de l'expert : gardez tout comme preuve
- Ne pas prendre de photos immediatement : les preuves visuelles sont indispensables
- Faire des travaux avant l'expertise sans documenter les degats d'origine
- Sous-estimer la valeur des biens dans votre declaration : soyez precis et exhaustif
- Oublier de remplir le constat amiable quand un tiers est implique
- Ne pas prevenir le proprietaire si vous etes locataire
Checklist pour obtenir la meilleure indemnisation
- ☑ Couper l'eau et limiter les degats immediatement
- ☑ Photographier et filmer tous les dommages en detail
- ☑ Remplir le constat amiable avec les parties impliquees
- ☑ Declarer le sinistre sous 5 jours ouvrables
- ☑ Lister tous les biens endommages avec valeurs estimees
- ☑ Conserver factures, devis et rapports de professionnels
- ☑ Ne rien jeter avant le passage de l'expert
- ☑ Contester si l'indemnisation proposee semble insuffisante
Pour un guide complet etape par etape, consultez notre article que faire en cas de degat des eaux qui detaille l'ensemble de la procedure, de la decouverte du sinistre jusqu'a l'indemnisation finale.