1. Qu'est-ce qu'un degat des eaux ?
Un degat des eaux est un sinistre cause par l'action de l'eau sur un bien immobilier ou mobilier. C'est le premier type de sinistre en France, representant plus de 50% des declarations d'assurance habitation.
Avec 1,5 million de sinistres par an, soit plus de 4 000 par jour, les degats des eaux sont une realite quotidienne pour les assureurs francais.
Types de degats des eaux couverts :
- ✓ Fuites de canalisations (non enterrees)
- ✓ Debordement d'appareils (lave-linge, lave-vaisselle, baignoire)
- ✓ Infiltrations par le toit ou les murs
- ✓ Rupture de conduites
- ✓ Engorgement de gouttiere
2. Que couvre l'assurance degats des eaux ?
La garantie degats des eaux de votre assurance habitation prend en charge les dommages materiels causes par l'eau a votre logement et a vos biens.
Ce qui est couvert
- ✓ Reparation des murs et plafonds
- ✓ Remplacement des revetements de sol
- ✓ Mobilier et biens endommages
- ✓ Appareils electromenagers
- ✓ Recherche de fuite (selon contrat)
- ✓ Frais de relogement temporaire
Ce qui n'est pas couvert
- ✗ Defaut d'entretien
- ✗ Canalisations enterrees
- ✗ Negligence (fenetre ouverte)
- ✗ Usure normale
- ✗ Condensation
- ✗ Remontees de nappe phreatique
3. Comment declarer un degat des eaux ?
Delai important !
Vous disposez de 5 jours ouvrables pour declarer le sinistre a votre assureur.
Les etapes de la declaration :
Limitez les degats
Coupez l'arrivee d'eau, epongez, protegez vos biens. Ne jetez rien.
Prenez des photos
Photographiez tous les dommages avant de nettoyer ou reparer.
Remplissez le constat amiable
Avec votre voisin si le sinistre provient de chez lui.
Declarez a votre assureur
Par lettre recommandee avec AR ou via votre espace client.
Conservez les justificatifs
Factures, devis de reparation, photos, constat amiable.
4. Le constat amiable degat des eaux
Le constat amiable de degat des eaux est un document essentiel qui permet aux assureurs de determiner les responsabilites et d'accelerer l'indemnisation.
Informations a remplir :
Partie A (Vous)
- • Vos coordonnees completes
- • Nom et numero de votre assureur
- • Description des dommages
- • Date et heure du sinistre
Partie B (Voisin/Tiers)
- • Coordonnees du tiers
- • Son assureur
- • Origine du sinistre
- • Signature des deux parties
5. Indemnisation : combien allez-vous recevoir ?
Le montant de l'indemnisation depend de plusieurs facteurs : la valeur des biens, la franchise, et les plafonds de garantie de votre contrat.
Exemple d'indemnisation :
| Dommages constates | 3 500 euros |
| Vetuste (-20%) | - 700 euros |
| Franchise | - 150 euros |
| Indemnisation nette | 2 650 euros |
6. La convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) simplifie la gestion des degats des eaux entre voisins. En vigueur depuis juin 2018, elle remplace la convention CIDRE.
Principe de la convention IRSI :
Pour les sinistres inferieurs a 5 000 euros HT, c'est votre propre assureur qui vous indemnise, meme si le sinistre provient de chez votre voisin.
- ✓ Indemnisation plus rapide
- ✓ Un seul interlocuteur (votre assureur)
- ✓ Moins de litiges entre voisins
7. Exclusions : ce qui n'est pas couvert
Attention aux exclusions :
- Defaut d'entretien : Canalisations non entretenues, joints uses non remplaces
- Negligence : Fenetre laissee ouverte pendant une averse, robinet oublie
- Canalisations enterrees : Generalement exclues sauf option specifique
- Infiltrations par facade : Si le batiment presente un defaut de construction
- Humidite et condensation : Phenomenes lents non couverts
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8. Questions frequentes
Quel est le delai pour declarer un degat des eaux ?
Vous disposez de 5 jours ouvrables pour declarer un degat des eaux a votre assurance habitation. Ce delai court a partir du moment ou vous constatez le sinistre.
La recherche de fuite est-elle prise en charge ?
Cela depend de votre contrat. Certaines assurances incluent la recherche de fuite dans la garantie degats des eaux, d'autres la proposent en option. Verifiez vos conditions particulieres.
Qui paie si le degat vient de chez mon voisin ?
Grace a la convention IRSI, pour les sinistres de moins de 5 000 euros, c'est votre propre assureur qui vous indemnise. Il se retournera ensuite contre l'assureur de votre voisin si necessaire.
Puis-je faire les reparations avant le passage de l'expert ?
Pour les sinistres importants, attendez le passage de l'expert. Pour les petits sinistres, vous pouvez effectuer les reparations urgentes mais conservez les photos et les factures comme preuves.