Les delais de declaration de sinistre varient selon le type d'evenement. Depassez le delai et vous risquez de perdre votre droit a indemnisation. Voici les delais exacts a respecter.
Les delais par type de sinistre
| Type de sinistre | Delai legal | Base legale |
|---|---|---|
| Degat des eaux | 5 jours | Art. L.113-2 Code des assurances |
| Incendie | 5 jours | Art. L.113-2 Code des assurances |
| Cambriolage / Vol | 2 jours | Art. L.113-2 Code des assurances |
| Catastrophe naturelle | 10 jours | Apres parution au Journal Officiel |
| Bris de glace | 5 jours | Art. L.113-2 Code des assurances |
| Dommages electriques | 5 jours | Art. L.113-2 Code des assurances |
Attention : Ces delais sont en jours ouvrables (hors samedis, dimanches et jours feries), sauf pour les catastrophes naturelles (10 jours calendaires apres parution de l'arrete au Journal Officiel).
Comment declarer dans les temps
Par telephone (le plus rapide)
Appelez le numero sinistre de votre assureur (indique sur votre carte verte ou contrat). La plupart des assureurs ont un service ouvert 24h/24 pour les urgences. Notez le numero de dossier qui vous sera communique.
En ligne (le plus pratique)
Connectez-vous a votre espace client. La declaration en ligne permet de joindre directement des photos et documents. Vous recevrez un accuse de reception par email.
Par courrier recommande (le plus sur)
La lettre recommandee avec accuse de reception constitue la preuve la plus solide de la date de declaration. C'est la methode recommandee si vous etes proche du delai limite.
Declaration tardive : que faire ?
Si vous avez depasse le delai, ne renoncez pas pour autant :
- Declarez quand meme : un retard n'est pas forcement un motif de refus
- Justifiez le retard : absence, hospitalisation, decouverte tardive
- Prouvez l'absence de prejudice : si l'assureur ne subit pas de prejudice du retard, il ne peut pas refuser l'indemnisation (jurisprudence)
- En cas de refus, faites appel au mediateur de l'assurance
Bon a savoir : Meme en cas de declaration tardive, l'assureur doit prouver qu'il a subi un prejudice pour refuser l'indemnisation (Cour de cassation, arret du 2 juin 2005). Consultez un expert d'assure si votre declaration est refusee.
Documents a fournir
- 📄 Numero de contrat d'assurance
- 📄 Date et circonstances du sinistre
- 📄 Description des dommages
- 📄 Photos des degats
- 📄 Liste des biens endommages avec valeurs
- 📄 Constat amiable (si applicable)
- 📄 Depot de plainte (pour vol/cambriolage)
- 📄 Factures des biens endommages