Apres un degat des eaux, la question du delai d'indemnisation est primordiale. Combien de temps avant de recevoir l'argent de votre assurance ? Quels sont les delais legaux a chaque etape ? Ce guide detaille la chronologie complete, de la declaration au versement final, avec vos recours en cas de retard.
La chronologie complete d'un degat des eaux
L'indemnisation d'un degat des eaux suit un processus en plusieurs etapes, chacune soumise a des delais precis. Comprendre cette chronologie vous permet d'anticiper les durees et de reagir si un retard anormal survient.
Vous devez declarer le sinistre a votre assureur dans les 5 jours ouvrables suivant la decouverte. Remplissez le constat amiable si un tiers est implique. Envoyez photos et preuves des dommages.
L'assureur etudie votre dossier, verifie les garanties et decide s'il mandate un expert. Pour les sinistres simples (IRSI tranche 1), il peut proposer une indemnisation directe sans expertise.
L'expert se deplace pour evaluer les dommages, determiner l'origine du sinistre et chiffrer les reparations. Il redige un rapport transmis a l'assureur. Ce delai varie selon la disponibilite de l'expert et la complexite du sinistre.
Sur la base du rapport d'expertise ou de votre declaration, l'assureur vous adresse une offre d'indemnisation chiffree. Vous pouvez l'accepter ou la contester si elle vous semble insuffisante.
Apres votre acceptation de l'offre, l'assureur dispose de 30 jours maximum pour verser l'indemnite. Ce delai est legal et son non-respect entraine des interets de retard automatiques.
Delai de declaration : 5 jours ouvrables
Le Code des assurances (article L113-2) impose un delai de 5 jours ouvrables pour declarer un degat des eaux a votre assureur. Ce delai court a partir du moment ou vous avez connaissance du sinistre, pas forcement du jour ou il s'est produit.
Les jours ouvrables excluent les dimanches et jours feries. Si vous decouvrez un degat des eaux un vendredi, vous avez jusqu'au vendredi suivant pour declarer (en comptant le samedi comme jour ouvrable chez certains assureurs).
Attention : Le non-respect du delai de 5 jours est le motif de refus d'indemnisation le plus frequent. Meme si votre assureur ne peut pas refuser systematiquement pour ce motif (il doit prouver un prejudice), il est imperatif de declarer dans les temps. En cas d'impossibilite (hospitalisation, absence prolongee), conservez les preuves de votre empechement.
Delais selon le montant du sinistre
Le montant des dommages influence directement les delais d'indemnisation, principalement parce que les sinistres importants necessitent une expertise plus poussee.
Sinistre simple
Moins de 1 600 euros HT. Pas d'expertise obligatoire (IRSI tranche 1). Indemnisation rapide sur pieces justificatives.
Sinistre moyen
1 600 a 5 000 euros HT. Expertise unique mandatee (IRSI tranche 2). Recours possibles entre assureurs.
Sinistre important
Plus de 5 000 euros HT. Hors convention IRSI. Expertise approfondie, negociations entre assureurs.
Le delai d'expertise : l'etape la plus variable
L'expertise est souvent l'etape qui allonge le plus les delais. Apres la declaration, l'assureur mandate un expert dans un delai moyen de 7 a 15 jours. L'expert vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous, generalement dans les 10 a 20 jours suivants selon sa disponibilite et la periode de l'annee.
Apres sa visite, l'expert redige son rapport et le transmet a l'assureur. Ce delai varie de quelques jours a plusieurs semaines. Au total, l'etape d'expertise peut prendre de 3 semaines a 2 mois.
Conseil : Pour accelerer l'expertise, preparez en amont : photos detaillees des degats, liste des biens endommages avec valeurs, factures d'achat, devis de reparation. Plus votre dossier est complet, plus l'expertise sera rapide. Vous pouvez aussi demander a etre present lors de la visite pour repondre aux questions de l'expert.
Le delai legal de versement : 30 jours
Une fois que vous avez accepte l'offre d'indemnisation, votre assureur dispose d'un delai legal de 30 jours pour effectuer le versement. Ce delai est encadre par le Code des assurances et son depassement entraine des consequences financieres pour l'assureur.
Si le delai de 30 jours n'est pas respecte, des interets de retard au taux legal majore courent automatiquement a compter du 31e jour. Ces interets sont calcules sur le montant de l'indemnite due. L'assureur doit les verser sans que vous ayez besoin de les reclamer.
La convention IRSI et les delais
La convention IRSI a ete creee precisement pour raccourcir les delais d'indemnisation en cas de degat des eaux impliquant plusieurs parties. En designant un assureur gestionnaire unique, elle evite les allers-retours entre compagnies qui rallongeaient considerablement les procedures.
| Etape | Sans IRSI | Avec IRSI |
|---|---|---|
| Designation assureur gestionnaire | 2 a 4 semaines de negociation | Automatique (assureur de l'occupe) |
| Expertise | Chaque assureur mandate son expert | Expert unique (tranche 2) |
| Indemnisation sinistre simple | 2 a 3 mois | 2 a 4 semaines |
| Indemnisation sinistre moyen | 3 a 6 mois | 1 a 3 mois |
Que faire en cas de retard d'indemnisation
Si votre assureur tarde a vous indemniser, plusieurs recours sont a votre disposition. Il est important d'agir de maniere progressive pour maximiser vos chances de resolution rapide.
Etape 1 : Relance amiable
Contactez votre assureur par telephone pour connaitre l'etat d'avancement de votre dossier. Notez le nom de votre interlocuteur, la date et le contenu de l'echange. Si la relance telephonique ne suffit pas, envoyez un courriel de relance en rappelant votre numero de dossier et les dates cles.
Etape 2 : Lettre recommandee
Envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception mettant en demeure votre assureur de vous indemniser sous un delai precis (15 jours par exemple). Rappelez les delais legaux, les references de votre contrat et les consequences du retard (interets de retard).
Etape 3 : Mediateur de l'assurance
Si votre reclamation interne n'aboutit pas sous 2 mois, saisissez le mediateur de l'assurance. C'est une procedure gratuite et independante. Le mediateur rend un avis sous 90 jours, que les assureurs suivent dans plus de 70% des cas.
Etape 4 : Action en justice
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Pour les litiges de moins de 5 000 euros, le tribunal de proximite est competent et la procedure est simplifiee. Au-dela, le tribunal judiciaire peut condamner l'assureur a vous verser l'indemnite majoree de dommages et interets. Consultez notre guide sur les recours en cas de refus d'indemnisation.
Comment accelerer votre indemnisation
- ☑ Declarez le sinistre le jour meme de la decouverte si possible
- ☑ Fournissez un dossier complet des le depart : photos, constat amiable, factures, devis
- ☑ Repondez rapidement aux demandes de l'assureur et de l'expert
- ☑ Soyez disponible pour le rendez-vous d'expertise au plus tot
- ☑ Relancez regulierement votre assureur si le dossier stagne
- ☑ Acceptez l'offre rapidement si elle vous convient (le delai de versement court apres acceptation)
- ☑ Demandez un acompte si les degats sont importants et les travaux urgents
Le delai de prescription : 2 ans
Le Code des assurances fixe un delai de prescription de 2 ans pour les actions liees a un contrat d'assurance. Cela signifie que vous avez 2 ans a compter du sinistre pour reclamer votre indemnisation. Passe ce delai, votre droit a indemnisation est eteint.
Ce delai peut etre interrompu par une lettre recommandee, une assignation en justice ou une reconnaissance de dette de l'assureur. Chaque interruption fait courir un nouveau delai de 2 ans.
Pour comprendre en detail la franchise degats des eaux qui sera deduite de votre indemnisation, consultez notre guide dedie.
Besoin d'aide avec votre sinistre ?
Recevez gratuitement l'avis d'un expert en assurance