Un incendie né dans l'appartement voisin peut causer des dégâts considérables chez vous, parfois plus importants que chez le responsable. Comprendre qui indemnise qui, et dans quel délai, est essentiel pour ne pas rester avec vos pertes sur les bras.
Incendie causé par le voisin : comment obtenir réparation
1. La responsabilité civile du voisin responsable
Le voisin dont le logement est à l'origine de l'incendie engage sa responsabilité civile au titre des articles 1240 et suivants du Code civil. Sa compagnie d'assurance (via la garantie responsabilité civile de son contrat MRH) est tenue d'indemniser les victimes des dommages causés. Si le voisin n'a pas d'assurance, sa responsabilité personnelle est engagée et vous pouvez agir en justice.
2. Le rôle de vos deux assureurs
Dans la pratique, votre propre assurance MRH intervient en premier pour indemniser vos dommages mobiliers et votre relogement. Elle se retourne ensuite contre l'assureur du voisin responsable pour récupérer les sommes versées : c'est le recours subrogatoire. Vous n'avez pas à attendre la résolution du litige entre assureurs pour être indemnisé. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
3. Recours amiable vs recours judiciaire
Dans un premier temps, un échange entre les deux compagnies d'assurance suffit généralement à régler le litige amiablement. Si l'assureur du voisin conteste sa responsabilité ou si les montants sont insuffisants, vous pouvez engager un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des assurances est recommandée pour les litiges complexes.
4. Délais de prescription : 5 ans en civil, 10 ans en pénal
En matière civile, vous disposez de 5 ans à compter du sinistre pour engager une action en responsabilité. Si l'incendie résulte d'une faute pénale (incendie involontaire par imprudence caractérisée), la prescription pénale est de 10 ans. Conservez tous vos documents (rapports d'expertise, correspondances, factures) pendant au moins 10 ans.
5. Cas de l'immeuble collectif : syndic et assurance immeuble
En copropriété, l'assurance de l'immeuble (souscrite par le syndic) intervient pour les dommages aux parties communes et à la structure. Si l'incendie touche les parties privatives d'un autre copropriétaire, c'est l'assurance MRH individuelle de chaque occupant qui prend en charge ses propres dommages. Le syndic doit être informé immédiatement pour déclencher les procédures de l'assurance immeuble.
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Demander une contre-expertise gratuiteQuestions fréquentes sur l'incendie causé par le voisin
Qui paie si un incendie vient du voisin ?
L'assurance responsabilité civile du voisin indemnise les victimes. Si votre voisin n'est pas assuré, votre propre MRH peut vous indemniser en avance puis exercer un recours subrogatoire.
Peut-on attaquer son voisin pour un incendie ?
Oui, vous pouvez engager sa responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, ou porter plainte si une faute pénale est caractérisée. La prescription est de 5 ans en civil et 10 ans en pénal.
Mon assurance m'indemnise-t-elle si le voisin est responsable ?
Oui, votre assurance MRH vous indemnise pour vos dommages propres, même si le voisin est responsable. Elle se retourne ensuite contre son assureur. Vous n'attendez pas la résolution du litige entre assureurs.
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