Vous n'etes pas d'accord avec les conclusions de l'expert d'assurance ? Montant sous-estime, dommages oublies, vetuste exageree ? Vous avez le droit de contester. Decouvrez nos 3 modeles de lettre gratuits et les conseils pour faire valoir vos droits efficacement.
Pourquoi contester une expertise d'assurance ?
L'expertise d'assurance est une etape determinante dans le processus d'indemnisation apres un sinistre. L'expert missionne par votre assureur evalue les dommages et chiffre les reparations necessaires. C'est sur la base de son rapport que votre assureur calcule le montant de votre indemnisation.
Or, l'expert est missionne et paye par l'assureur, ce qui peut creer un biais dans son evaluation. Les situations qui justifient une contestation sont nombreuses :
- Montant sous-estime : l'expert chiffre les reparations bien en dessous des devis que vous avez obtenus aupres de professionnels independants
- Dommages oublies : certains degats ne figurent pas dans le rapport, comme des biens dans une piece non inspectee
- Vetuste exageree : le coefficient de vetuste applique est trop eleve, reduisant excessivement votre indemnisation
- Cause du sinistre contestee : l'expert attribue l'origine du sinistre a une cause que vous contestez
- Expertise trop rapide : l'expert n'a passe que quelques minutes sur place et n'a pas examine tous les dommages
Si l'expert sous-estime vos degats, ne signez jamais le rapport sans mentionner vos reserves. Vous avez le droit de contester et d'obtenir une reevaluation.
Quand et comment contester ?
Vous disposez de deux ans a compter de la notification du rapport d'expertise pour engager une contestation (article L114-1 du Code des assurances). Cependant, plus vous agissez rapidement, plus vos chances de succes sont elevees. Voici le calendrier recommande :
| Delai | Action recommandee |
|---|---|
| Des la reception du rapport | Analyser en detail chaque point du rapport |
| Sous 15 jours | Obtenir des devis contradictoires de professionnels |
| Sous 30 jours | Envoyer la lettre de contestation en LRAR |
| Sous 60 jours | Si pas de reponse, relancer ou saisir le mediateur |
| 2 ans maximum | Prescription legale pour toute action |
Les documents a rassembler avant de contester
Pour donner du poids a votre contestation, vous devez constituer un dossier solide avec les pieces suivantes :
- Le rapport d'expertise : annotez les points que vous contestez
- Des devis detailles : obtenez au moins deux devis de professionnels independants pour chaque poste de reparation
- Les factures d'achat : pour prouver la valeur reelle des biens endommages
- Les photos avant et apres : documentez l'etendue reelle des degats
- Le constat amiable : si applicable, pour prouver les circonstances du sinistre
- Votre contrat d'assurance : pour verifier les garanties souscrites et les conditions d'indemnisation
- Des temoignages : voisins, syndic ou professionnels ayant constate les degats
Modele 1 : Contestation du montant d'indemnisation
Ce modele est adapte lorsque le montant propose par l'assureur est inferieur aux devis de reparation que vous avez obtenus.
[Vos nom et prenom]
[Votre adresse]
[Ville, code postal]
[Nom de la compagnie d'assurance]
Service Indemnisation
[Adresse de l'assureur]
A [Ville], le [date]
Objet : Contestation du montant d'indemnisation - Sinistre numero [numero]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Je fais suite au rapport d'expertise etabli le [date du rapport] par [nom de l'expert] concernant le sinistre reference [numero de sinistre] survenu le [date du sinistre] a mon domicile.
Apres analyse de ce rapport, je conteste le montant d'indemnisation propose de [montant propose] euros pour les raisons suivantes :
1. Le cout des reparations de [type de reparation] a ete evalue a [montant expert] euros alors que les devis de professionnels agrees s'elevent a [montant devis] euros (devis ci-joints).
2. Le coefficient de vetuste applique de [pourcentage] pourcent est excessif compte tenu de l'etat reel des biens et de leur date d'acquisition (factures ci-jointes).
3. Les dommages suivants n'ont pas ete pris en compte dans le rapport : [lister les dommages oublies].
Conformement a l'article L113-5 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir reexaminer mon dossier en tenant compte des elements complementaires ci-joints. A defaut de reponse satisfaisante dans un delai de trente jours, je me reserve le droit de demander une contre-expertise conformement a l'article L114-1 du Code des assurances.
Vous trouverez ci-joints : [nombre] devis de professionnels, les factures d'achat des biens endommages, les photos complementaires des dommages.
Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
Modele 2 : Contestation du rapport d'expertise
Ce modele est adapte lorsque le rapport d'expertise contient des erreurs factuelles, des omissions ou des conclusions que vous jugez inexactes.
[Vos nom et prenom]
[Votre adresse]
[Ville, code postal]
[Nom de la compagnie d'assurance]
Service Sinistres
[Adresse de l'assureur]
A [Ville], le [date]
Objet : Contestation du rapport d'expertise - Sinistre numero [numero]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Je conteste le rapport d'expertise reference [numero] etabli le [date] par Monsieur/Madame [nom de l'expert] a la suite du sinistre survenu le [date du sinistre].
Ce rapport comporte les erreurs et omissions suivantes :
1. [Description precise de l'erreur numero 1, avec les faits reels et les preuves]
2. [Description precise de l'erreur numero 2, avec les faits reels et les preuves]
3. [Description precise de l'omission, avec les preuves photographiques jointes]
L'expert n'a consacre que [duree] minutes a l'inspection et n'a pas examine [pieces ou elements non inspectes]. Je considere que cette expertise est incomplete et ne reflete pas la realite des dommages subis.
Je vous demande de bien vouloir organiser une nouvelle expertise contradictoire en ma presence, conformement aux dispositions de mon contrat et a l'article L114-1 du Code des assurances.
Pieces jointes : copie annotee du rapport d'expertise, photos des dommages non repertories, devis de reparation, temoignages.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
Modele 3 : Demande de contre-expertise
Ce modele est adapte lorsque vous souhaitez faire intervenir votre propre expert pour une evaluation independante des dommages. Pour plus de details sur la procedure, consultez notre guide sur la contre-expertise assurance.
[Vos nom et prenom]
[Votre adresse]
[Ville, code postal]
[Nom de la compagnie d'assurance]
Service Indemnisation
[Adresse de l'assureur]
A [Ville], le [date]
Objet : Demande de contre-expertise - Sinistre numero [numero]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
A la suite du rapport d'expertise du [date] concernant le sinistre reference [numero], je vous informe de mon desaccord avec les conclusions de votre expert et de ma decision de faire proceder a une contre-expertise.
Conformement aux articles L114-1 et suivants du Code des assurances, et a l'article [numero de l'article de votre contrat prevoyant la contre-expertise], je designe Monsieur/Madame [nom de votre expert], expert d'assure inscrit sur la liste de la compagnie nationale des experts, pour me representer.
Je vous prie de bien vouloir communiquer a mon expert l'integralite du dossier sinistre, y compris le rapport d'expertise initial, et de convenir d'une date pour une expertise contradictoire.
En cas de desaccord persistant entre les deux experts, je demande la designation d'un tiers expert conformement aux conditions generales de mon contrat.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
Conseils pour une contestation efficace
- Restez factuel et precis : evitez les accusations emotionnelles. Citez des chiffres, des dates et des references precises
- Fournissez des preuves tangibles : chaque contestation doit etre appuyee par un document (devis, facture, photo)
- Envoyez toujours en LRAR : la lettre recommandee avec accuse de reception est la seule preuve juridiquement valable
- Fixez un delai de reponse : donnez 30 jours a votre assureur pour repondre avant d'envisager un recours
- Conservez tous les originaux : gardez des copies de tous les documents envoyes et recus
- Mentionnez les articles de loi : les references au Code des assurances renforcent votre position
Les references juridiques utiles
Pour appuyer votre contestation, voici les textes de loi les plus pertinents :
- Article L113-5 du Code des assurances : obligation de l'assureur d'indemniser dans les conditions prevues au contrat
- Article L114-1 du Code des assurances : prescription de deux ans pour toutes actions derivant du contrat d'assurance
- Article L121-1 du Code des assurances : principe indemnitaire, l'indemnisation ne peut depasser la valeur du dommage mais doit le couvrir
- Article 1231-1 du Code civil : reparation integrale du prejudice subi
Que se passe-t-il apres l'envoi de la lettre ?
Apres reception de votre lettre de contestation, votre assureur dispose generalement de 30 jours pour vous repondre. Plusieurs scenarios sont possibles :
Scenario favorable : l'assureur accepte
L'assureur revoit son evaluation a la hausse et vous propose un nouveau montant d'indemnisation. Verifiez que ce montant correspond a vos attentes avant d'accepter. Une fois signe, l'accord est definitif.
Scenario intermediaire : nouvelle expertise
L'assureur accepte de mandater un nouvel expert ou d'organiser une expertise contradictoire. Preparez-vous a cette nouvelle visite avec tous vos documents. Si le desaccord persiste, un tiers expert peut etre designe.
Scenario defavorable : refus de l'assureur
Si l'assureur maintient sa position, vous avez plusieurs recours :
- Faire appel a un expert d'assure independant pour une contre-expertise
- Saisir le mediateur de l'assurance gratuitement
- Engager une action judiciaire devant le tribunal competent
Si votre assurance refuse totalement l'indemnisation, des recours specifiques existent et sont detailles dans notre guide dedie.
Le cout de la contre-expertise
La contre-expertise est a votre charge, sauf si votre contrat inclut une garantie protection juridique ou honoraires d'expert. Voici les couts moyens :
| Type de sinistre | Cout expert d'assure | Rentable si ecart superieur a |
|---|---|---|
| Degat des eaux simple | 500 a 1 000 euros | 1 500 euros |
| Degat des eaux important | 800 a 1 500 euros | 3 000 euros |
| Incendie | 1 000 a 2 000 euros | 5 000 euros |
| Cambriolage | 500 a 1 200 euros | 2 500 euros |
Bon a savoir : Verifiez si votre contrat d'assurance inclut une garantie protection juridique. Cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'expert d'assure et des frais de procedure. Renseignez-vous aupres de votre assureur avant de vous engager.
Les erreurs a eviter dans votre contestation
- Ne signez pas le rapport d'expertise sans reserves : si vous signez sans mention, vous acceptez tacitement les conclusions
- Ne tardez pas a reagir : plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver les dommages initiaux
- Ne faites pas les reparations avant l'accord : conservez les dommages en l'etat tant que la contestation n'est pas resolue
- N'envoyez pas par email uniquement : la LRAR est la seule voie qui constitue une preuve juridique
- Ne menacez pas sans fondement : evitez les menaces vagues, privilegiez les arguments factuels et les references legales