Lettre Degat des Eaux : 3 Modeles Gratuits a Telecharger [PDF 2026]
Vous avez subi un degat des eaux et devez ecrire a votre assurance ? Voici trois modeles de lettres gratuits, prets a l'emploi. Copiez le texte, personnalisez les champs entre crochets, puis imprimez ou enregistrez en PDF directement depuis votre navigateur. Envoyez le tout en recommande avec accuse de reception.
Modele 1 : Declaration de sinistre degat des eaux
Ce modele correspond a la declaration initiale que vous devez envoyer a votre assureur dans les 5 jours ouvres suivant la decouverte du sinistre, conformement a l'article L113-2 du Code des assurances.
[Prenom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
Objet : Declaration de sinistre — Degat des eaux
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la presente d'un degat des eaux survenu le [date] a mon domicile situe au [adresse complete].
Les circonstances du sinistre sont les suivantes : [decrire l'origine : fuite de canalisation, infiltration, debordement, etc.]
Les dommages constates sont : [liste des degats : murs, plafond, sols, meubles, appareils electroniques, etc.]
Mon numero de contrat est : [numero de police].
Vous trouverez ci-joint :
- Le constat amiable de degat des eaux signe par les parties concernees
- Les photos des dommages
- Les devis de reparation
Conformement a l'article L113-2 du Code des assurances, cette declaration est effectuee dans le delai legal de 5 jours ouvres.
Dans l'attente de votre retour, je reste a votre disposition.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
[Prenom NOM]
Fait a [Ville], le [date]
Modele 2 : Mise en demeure apres refus d'indemnisation
Si votre assureur refuse de vous indemniser ou ne repond pas a votre declaration, ce modele de mise en demeure lui impose un delai de reponse. C'est une etape obligatoire avant toute saisine du mediateur ou action en justice.
[Prenom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'assureur]
[Service reclamations]
[Adresse de l'assureur]
Objet : Mise en demeure — Sinistre degat des eaux du [date du sinistre]
Reference dossier : [numero de dossier sinistre]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandee du [date de la declaration initiale], je vous ai declare un degat des eaux survenu le [date du sinistre] a mon domicile situe au [adresse complete]. Mon numero de contrat est le [numero de police].
A ce jour, soit plus de [nombre] mois apres ma declaration, je n'ai recu aucune proposition d'indemnisation de votre part [OU : vous m'avez notifie un refus d'indemnisation par courrier du (date)].
Je vous rappelle que mon contrat d'assurance habitation couvre les degats des eaux et que le sinistre a ete declare dans le delai legal de 5 jours ouvres.
Par la presente, je vous mets en demeure de proceder a l'indemnisation de mon sinistre dans un delai de 15 jours a compter de la reception de ce courrier.
A defaut de reponse dans ce delai, je me reserve le droit de saisir le Mediateur de l'assurance et, si necessaire, d'engager une procedure judiciaire afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
[Prenom NOM]
Fait a [Ville], le [date]
Modele 3 : Contestation du montant d'indemnisation
Votre assureur vous a fait une offre d'indemnisation insuffisante ? Ce modele vous permet de contester le montant propose et de demander une reevaluation. Vous pouvez egalement demander une contre-expertise a vos frais.
[Prenom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'assureur]
[Service indemnisation]
[Adresse de l'assureur]
Objet : Contestation du montant d'indemnisation — Sinistre degat des eaux du [date]
Reference dossier : [numero de dossier sinistre]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
J'accuse reception de votre courrier du [date] me proposant une indemnisation de [montant propose] euros au titre du sinistre degat des eaux survenu le [date du sinistre] a mon domicile situe au [adresse complete].
Je conteste ce montant que j'estime insuffisant au regard des dommages reellement subis. En effet :
- [Decrire le premier point de desaccord : par exemple, l'expert n'a pas pris en compte les dommages au parquet du salon, estimes a X euros selon le devis ci-joint]
- [Decrire le deuxieme point de desaccord : par exemple, la vetuste appliquee de 40% sur le mobilier est excessive, les meubles ayant ete achetes il y a 2 ans seulement]
Conformement a l'article L114-1 du Code des assurances, je vous demande de reexaminer votre proposition. Je me reserve le droit de mandater un expert d'assure a mes frais pour etablir une contre-expertise contradictoire.
Je vous prie de me faire parvenir une nouvelle proposition d'indemnisation sous 15 jours.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
[Prenom NOM]
Fait a [Ville], le [date]
Comment utiliser ces modeles
Copiez le modele adapte a votre situation et remplacez tous les elements entre crochets par vos informations : nom, adresse, numero de contrat, description des dommages, dates.
Cliquez sur "Imprimer / PDF" puis selectionnez "Enregistrer au format PDF" comme destination dans la boite de dialogue d'impression de votre navigateur.
Envoyez votre lettre par courrier recommande avec accuse de reception. Conservez une copie de la lettre et l'accuse de reception comme preuve du respect du delai legal.
Besoin d'une lettre plus personnalisee ?
Notre generateur gratuit cree une lettre sur mesure en fonction de votre situation precise : type de degat, montant des dommages, parties impliquees.
Generer ma lettre personnaliseeRappel legal : Vous disposez de 5 jours ouvres apres la decouverte du sinistre pour envoyer votre declaration a l'assureur (article L113-2 du Code des assurances). Passez ce delai, votre assureur peut refuser l'indemnisation.
Votre assureur tarde a vous indemniser ?
Un expert independant analyse gratuitement votre dossier et vous dit si votre indemnisation est juste.