Guide Juridique 2025

Loi Hamon : Changez d'Assurance Facilement

Resiliez votre assurance habitation a tout moment, sans frais, sans justification

⚖️ Depuis 2015 💶 0 euro de frais 📋 0 demarche

L'essentiel de la loi Hamon en 30 secondes

📅

Apres 1 an

Resiliez a tout moment apres la 1ere annee

💶

Sans frais

Aucun frais de resiliation

Tout automatique

Votre nouvel assureur gere tout

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon (officiellement "loi relative a la consommation" du 17 mars 2014) a revolutionne le marche de l'assurance en France. Entree en vigueur le 1er janvier 2015, elle permet aux assures de resilier leur contrat d'assurance a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalites.

Avant cette loi, vous etiez "prisonnier" de votre assureur : vous ne pouviez resilier qu'a la date anniversaire, avec un preavis de 2 mois. Aujourd'hui, la concurrence joue pleinement et vous pouvez economiser en changeant d'assureur a tout moment.

Quelles assurances sont concernees ?

Assurances concernees

  • Assurance habitation (multirisque)
  • ✓ Assurance auto
  • ✓ Assurance moto
  • ✓ Assurances affinitaires (telephone, voyage)

Non concernees

  • • Assurance vie
  • • Assurance sante (mutuelle)
  • • Assurance emprunteur (loi Lemoine)
  • • Contrats professionnels

Comment changer d'assurance avec la loi Hamon ?

1

Comparez les offres

Utilisez notre comparateur pour trouver une assurance moins chere ou avec de meilleures garanties. Economie moyenne : 180 euros/an.

2

Souscrivez le nouveau contrat

Signez avec votre nouvel assureur. Il vous demandera les references de votre ancien contrat.

3

Votre nouvel assureur gere tout

Il envoie la lettre de resiliation a votre ancien assureur. Vous n'avez rien a faire.

C'est fait !

La resiliation prend effet 1 mois apres la demande. Votre nouvel assureur assure la continuite de la couverture.

Conditions pour beneficier de la loi Hamon

  • Contrat de plus d'1 an

    Le contrat doit avoir plus de 12 mois. Avant, vous restez lie par la tacite reconduction.

  • Assurance obligatoire ou couvrant un bien

    S'applique a l'assurance habitation, auto, moto...

  • Contrat souscrit par un particulier

    Les contrats professionnels ne sont pas concernes.

Pret a changer d'assurance ?

Comparez les offres et economisez en moyenne 180 euros/an. Sans engagement.

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Questions frequentes sur la loi Hamon

Dois-je justifier ma resiliation ?

Non. Vous n'avez aucune justification a fournir. Vous pouvez resilier pour trouver moins cher, de meilleures garanties, ou simplement parce que vous le souhaitez.

Y a-t-il des frais de resiliation ?

Non. La resiliation est gratuite. Votre ancien assureur doit vous rembourser au prorata les cotisations deja payees pour la periode non couverte.

Combien de temps prend la resiliation ?

La resiliation prend effet 1 mois apres la reception de la demande par votre ancien assureur. Votre nouvel contrat demarre immediatement apres.

Vais-je avoir un "trou" dans ma couverture ?

Non. La loi impose une continuite de couverture. Votre ancien contrat reste actif jusqu'a ce que le nouveau prenne le relais.

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