Vous avez mandaté votre propre expert, la visite contradictoire a eu lieu, mais les deux experts ne parviennent pas à s'entendre sur l'évaluation des dommages. Que se passe-t-il ensuite ? C'est là qu'intervient le tiers expert — une figure clé de la procédure d'expertise en assurance. Méconnu du grand public, ce dispositif est pourtant prévu dans la quasi-totalité des contrats d'assurance dommages. Ce guide complet vous explique ce qu'il fait, comment il est désigné, ce qu'il coûte et ce que son rapport implique pour votre indemnisation.
Qu'est-ce qu'un tiers expert en assurance ?
Le tiers expert — également appelé « arbitre expert » ou « expert départiteur » — est un professionnel indépendant dont le rôle est de trancher le désaccord qui persiste entre l'expert de l'assuré et l'expert de l'assureur après une expertise contradictoire infructueuse.
Sa base légale. La procédure de tierce expertise est encadrée par l'article L. 121-13 du Code des assurances et, surtout, par les Conditions Générales de votre contrat d'assurance. La quasi-totalité des contrats multirisques habitation, des contrats d'assurance dommages aux biens et des contrats d'assurance automobile prévoient cette clause. Elle stipule généralement que « en cas de désaccord persistant entre les experts des deux parties, ceux-ci désigneront d'un commun accord un tiers expert dont les conclusions s'imposeront aux deux parties ».
Son rôle précis. Le tiers expert n'est pas un juge et ne se prononce pas sur la responsabilité ou l'application des garanties — ces questions relèvent du tribunal. Il est uniquement chargé d'évaluer les dommages matériels, c'est-à-dire de chiffrer le montant des réparations ou de la perte subie. Son rapport porte exclusivement sur le quantum (le montant) du préjudice, et non sur son existence ou sa cause.
Quand est-il déclenché ? La tierce expertise n'est déclenchée que si deux conditions sont réunies : il faut d'abord qu'une expertise contradictoire ait eu lieu (les deux experts se sont rencontrés sur place), et ensuite que ces deux experts n'aient pas réussi à s'entendre dans un délai raisonnable sur l'évaluation des dommages. En dehors de ces conditions, la procédure de tiers expert ne peut pas être activée. Pour bien comprendre l'étape précédente, consultez notre guide sur la contre-expertise en assurance.
Quand peut-on faire appel à un tiers expert ?
La tierce expertise est une procédure de dernier recours amiable, réservée aux situations de blocage. Elle intervient après que toutes les tentatives de conciliation directe entre les deux experts ont échoué.
Les conditions préalables. Pour déclencher une tierce expertise, il faut que la contre-expertise amiable ait eu lieu — les deux experts se sont rencontrés sur les lieux — et que le désaccord soit constaté formellement. Ce constat de désaccord prend généralement la forme d'un procès-verbal ou d'un échange de lettres entre les deux experts actant leur divergence sur les montants. Votre expert vous informera de cette situation et vous proposera de passer à l'étape suivante.
Les types de désaccords couverts. La tierce expertise peut être déclenchée pour tout désaccord portant sur l'évaluation chiffrée des dommages : désaccord sur la surface à reprendre, sur les matériaux à remplacer, sur les taux de vétusté applicables, sur la valeur des biens mobiliers détruits, sur le coût des travaux de remise en état. En revanche, un désaccord sur la cause du sinistre ou sur l'application d'une clause d'exclusion relève du tribunal et non du tiers expert.
Délai pour déclencher la procédure. Votre contrat prévoit généralement un délai pour enclencher la tierce expertise après le constat de désaccord — souvent entre 15 et 30 jours. Passé ce délai, la procédure peut être considérée comme abandonnée. Assurez-vous que votre expert mandate la désignation du tiers expert dans les délais contractuels. Pendant toute cette période, le délai de prescription est suspendu.
Comment est désigné le tiers expert ?
La désignation du tiers expert obéit à une procédure stricte, encadrée par votre contrat et éventuellement par le juge si les parties n'arrivent pas à s'entendre.
La désignation d'un commun accord. En premier lieu, les deux experts doivent tenter de s'entendre sur le nom du tiers expert. Chaque expert propose des noms, et les deux parties essaient de trouver un professionnel qui convienne à chacune. Ce tiers expert doit être indépendant, c'est-à-dire ne pas avoir de lien professionnel ou commercial avec l'une ou l'autre des parties. Il doit également être spécialisé dans le type de sinistre concerné (dommages immobiliers, évaluation de mobilier, etc.).
La désignation judiciaire. Si les deux experts ne parviennent pas à s'entendre sur le nom du tiers expert dans un délai de 15 jours (délai généralement prévu par le contrat), l'un ou l'autre peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre. Le président procède alors à la désignation d'office, en choisissant un expert judiciaire inscrit sur les listes de la cour d'appel. Cette désignation judiciaire est rapide — le président statue en quelques jours — mais elle n'est pas susceptible d'appel.
Le profil du tiers expert. Qu'il soit désigné d'un commun accord ou par le juge, le tiers expert est généralement un expert en assurance expérimenté, souvent membre de la CEEA (Compagnie des Experts en Évaluation des Assurances) ou expert judiciaire près d'une cour d'appel. Son indépendance et son impartialité sont des conditions impératives — s'il existe un conflit d'intérêts, il peut être récusé.
Le déroulement de la tierce expertise
La procédure de tierce expertise est rigoureusement encadrée pour garantir l'équité et la contradiction entre les parties. Voici les étapes clés.
Acceptation et prise de contact
Une fois désigné, le tiers expert accepte formellement sa mission et prend contact avec les deux experts pour organiser la visite. Il leur communique ses honoraires prévisionnels et demande le versement d'une provision. Chaque expert transmet également au tiers expert son propre rapport pour qu'il puisse préparer la visite.
Visite commune des trois experts
Les trois experts — le vôtre, celui de l'assurance et le tiers expert — se retrouvent ensemble sur les lieux du sinistre. Cette visite est contradictoire : chaque expert peut faire valoir ses arguments, montrer les zones de désaccord et présenter ses méthodes de calcul. Vous pouvez être présent en tant qu'assuré, mais il est préférable de laisser votre expert parler en votre nom.
Délibération et rédaction du rapport
Après la visite, le tiers expert étudie les rapports des deux experts, examine les pièces justificatives et les devis, et prend sa décision. Il rédige un rapport motivé qui explique comment il a tranché chaque point de désaccord. Ce rapport est transmis aux deux experts et aux deux parties.
Caractère contraignant du rapport
Le rapport du tiers expert s'impose en principe aux deux parties, conformément aux stipulations de votre contrat. L'assureur est tenu de verser l'indemnisation correspondant aux conclusions du tiers expert. Si vous estimez que ce montant est encore insuffisant, seul un recours judiciaire — difficile à mener — peut permettre de le remettre en cause.
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Les honoraires du tiers expert : qui paye ?
La question des honoraires du tiers expert est souvent source de confusion. La règle est simple mais mérite d'être bien comprise.
Le partage des honoraires. Par convention, les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié entre les deux experts qui l'ont désigné — c'est-à-dire entre votre expert (que vous financez) et l'expert de l'assureur (financé par l'assurance). En pratique, cela signifie que vous supportez indirectement la moitié des honoraires du tiers expert via les honoraires de votre propre expert.
Montants habituels. Les honoraires d'un tiers expert varient généralement entre 1 000 et 3 000 € pour un sinistre immobilier de taille moyenne, et peuvent atteindre 5 000 à 10 000 € pour des sinistres très complexes ou de grande ampleur (incendie, catastrophe naturelle, dommages industriels). Votre part est donc de 500 € à 1 500 € en moyenne pour un sinistre courant.
Récupération sur le gain. Si le tiers expert retient des conclusions nettement favorables à votre position, le gain supplémentaire obtenu peut largement dépasser les honoraires engagés. Pour un sinistre où le désaccord porte sur 10 000 €, même si le tiers expert ne vous accorde que 70 % de votre revendication, le gain reste très supérieur aux honoraires. Avant de vous engager, votre expert peut vous fournir une estimation réaliste des perspectives de gain.
La garantie honoraires d'expert de votre contrat. Certains contrats d'assurance prévoient une garantie qui couvre les honoraires d'expertise contradictoire, parfois étendue à la tierce expertise. Vérifiez votre contrat et, si cette garantie existe, demandez à votre assureur de la mettre en jeu avant de régler les honoraires de votre poche.
Que se passe-t-il si on refuse le tiers expert ?
Refuser de mettre en oeuvre la procédure de tierce expertise est possible, mais comporte des risques et des conséquences qui méritent d'être anticipés.
Si c'est l'assuré qui refuse. Si vous refusez de procéder à la tierce expertise alors que votre contrat la prévoit, vous risquez de perdre votre droit à contester l'évaluation de l'expert de l'assurance. Le tribunal pourrait considérer que vous avez renoncé à ce droit procédural, ce qui affaiblit considérablement votre position. Mieux vaut dans ce cas ne pas déclencher de contre-expertise du tout que de l'abandonner à mi-chemin.
Si c'est l'assureur qui refuse. Si votre assureur refuse de participer à la tierce expertise prévue par votre contrat, il s'agit d'une violation contractuelle caractérisée. Dans ce cas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour dénoncer ce refus, ou directement le tribunal judiciaire pour obtenir l'application de votre contrat. Le refus de l'assureur de se soumettre à la procédure contractuelle est une faute qui peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Les alternatives si vous ne souhaitez pas la tierce expertise. Si vous estimez que la tierce expertise est trop coûteuse ou incertaine, deux alternatives s'offrent à vous : le médiateur de l'assurance (gratuit, mais non contraignant) et le recours judiciaire (plus long et coûteux, mais potentiellement plus puissant). Consultez notre guide sur les recours pour sinistre sous-évalué pour comparer ces options.
Après la tierce expertise : et si on est toujours en désaccord ?
Le rapport du tiers expert clôt normalement le litige sur le montant des dommages. Mais dans certaines situations, il reste possible d'aller plus loin.
Contester les conclusions du tiers expert. Pour faire annuler les conclusions d'une tierce expertise, vous devez démontrer une cause sérieuse : une irrégularité de procédure (violation du contradictoire, tiers expert non indépendant), une erreur de droit manifeste (application d'un taux de vétusté non prévu par le contrat), ou une fraude. Une simple divergence d'opinion sur le chiffrage ne suffit pas. Le recours judiciaire dans ce cadre est difficile mais pas impossible.
Le recours judiciaire post-tierce expertise. Si vous saisissez le tribunal après une tierce expertise, le juge ordonnera généralement une nouvelle expertise judiciaire pour apprécier la validité des conclusions du tiers expert. Cette expertise judiciaire est menée par un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui examine l'ensemble du dossier. Les délais sont longs (12 à 24 mois minimum) et les coûts significatifs. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des assurances est indispensable à ce stade.
Les chances de succès. Il faut être lucide : les tribunaux répugnent à remettre en cause les conclusions d'une tierce expertise valablement menée. Les succès judiciaires dans ce domaine concernent principalement les cas d'irrégularité formelle grave ou de comportement frauduleux. Sur la seule question du montant des dommages, les chances de faire mieux que la tierce expertise devant un tribunal sont limitées. C'est pourquoi il est crucial de bien se préparer et de se faire accompagner dès la phase de contre-expertise initiale.
La prescription après tierce expertise. La clôture de la procédure de tierce expertise fait repartir le délai de prescription de 2 ans. Vous avez donc 2 ans pour saisir le tribunal si vous souhaitez contester les conclusions. Ne laissez pas ce délai passer si vous envisagez une action judiciaire — consultez un avocat rapidement pour évaluer la pertinence d'un tel recours au regard des perspectives de gain et des coûts engagés.