Le médiateur de l'assurance est un recours gratuit et indépendant pour les assurés de Tours en litige avec leur compagnie d'assurance. Que votre indemnisation soit insuffisante, votre sinistre refusé ou votre expertise contestée, le médiateur peut intervenir pour trouver une solution équitable.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes (réclamation au service sinistre, puis au service réclamation de l'assureur). La saisine est gratuite et le médiateur rend son avis sous 90 jours. À Tours, cette procédure est souvent plus rapide qu'une action devant le Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès.
Informations locales — Tours
Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès
37000
Centre-Val de Loire
Gratuit
Vieux-Tours, Les Prébendes, Sanitas, La Riche
Crues de la Loire, remontées de nappe et vétusté du centre historique
Guide étape par étape
Épuiser les recours internes
Avant de saisir le médiateur depuis Tours, vous devez avoir contacté le service sinistre puis le service réclamation de votre assureur par courrier recommandé. Conservez les copies de toutes vos correspondances et les réponses (ou l'absence de réponse après 2 mois).
Vérifier les conditions de saisine
Le médiateur est compétent si : le litige porte sur un contrat d'assurance, vous avez épuisé les recours internes, aucune action judiciaire n'est en cours, et le litige date de moins de 12 mois. Vérifiez que votre situation à Tours remplit ces conditions.
Constituer votre dossier
Préparez un dossier complet : lettre de saisine expliquant le litige, copie du contrat d'assurance, correspondances avec l'assureur, rapport d'expertise, photos des dégâts, devis de réparation d'artisans de Tours, et tout document utile à la compréhension du différend.
Saisir le médiateur
Envoyez votre dossier au Médiateur de l'Assurance par courrier ou via le formulaire en ligne sur le site de la Médiation de l'Assurance. Depuis Tours, la saisine est gratuite. Le médiateur accuse réception et vous attribue un numéro de dossier sous 10 jours.
Attendre l'avis du médiateur
Le médiateur rend son avis sous 90 jours. Cet avis n'est pas contraignant mais il est suivi par l'assureur dans plus de 90 pour cent des cas. Si l'avis ne vous satisfait pas, vous conservez le droit de saisir le Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès.
Coûts et avantages de la médiation à Tours
La saisine du médiateur de l'assurance est entièrement gratuite pour les assurés de Tours. C'est un avantage majeur par rapport à une procédure judiciaire qui peut coûter 1 500 à 5 000 € en frais d'avocat. Le délai moyen est de 90 jours contre 12 à 24 mois pour un tribunal. L'avis du médiateur est suivi par l'assureur dans plus de 90 pour cent des cas. Si l'avis est défavorable, vous conservez tous vos droits pour saisir le Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès.
Questions fréquentes
Le médiateur de l'assurance est-il gratuit à Tours ?
Oui, la saisine du médiateur de l'assurance est totalement gratuite pour tous les assurés de Tours et de France. Les frais de médiation sont pris en charge par les compagnies d'assurance via leur cotisation à la Médiation de l'Assurance.
L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur à Tours ?
L'avis du médiateur n'est pas juridiquement contraignant. Cependant, les assureurs s'engagent à le suivre et le font dans plus de 90 pour cent des cas. Si l'assureur ne suit pas l'avis, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès.
Combien de temps dure la médiation à Tours ?
Le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé en cas de dossier complexe. C'est considérablement plus rapide qu'une procédure judiciaire.
Puis-je saisir le tribunal après la médiation à Tours ?
Oui, la médiation ne vous prive d'aucun recours judiciaire. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si l'assureur ne le suit pas, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Tours, place Jean Jaurès. Attention : la saisine du médiateur ne suspend pas les délais de prescription.
Quels litiges le médiateur traite-t-il à Tours ?
Le médiateur traite tous les litiges entre un assuré et sa compagnie d'assurance : indemnisation insuffisante, refus de prise en charge, contestation d'expertise, application des garanties, résiliation abusive. Il ne traite pas les litiges entre assurés (voisins par exemple).
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